2013202468 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.065 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.899 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial

après le 2 e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 14 12.01.11 12.100 12.100 + 2.994 + 999 15.094 13.099 DO 14 12.02.11 50 50 - + 5 50 55 DO 14 12.03.11 1.216 750 + 567 - 350 1.783 400 DO 14 12.05.11 168 140 - 120 - 97 48 43 DO 14 12.10.11 187 367 - 87 - 116 100 251 DO 14 14.03.11 10.821 7.919 - 750 - 500 10.071 7.419 DO 14 34.02.11 500 500 - + 50 500 550 DO 14 41.02.11 18 18 - 18 - 18 0 0 DO 14 51.14.11 3.345 3.670 + 205 - 1.000 3.550 2.670 DO 14 73.01.11 4.809 3.500 + 1.136 - 5.945 3.500 DO 14 73.03.11 5.117 7.386 + 1.555 + 2.200 6.672 9.586 DO 14 73.04.11 387 500 - 85 + 75 302 575 DO 14 73.08.11 13 20 - 13 - 20 0 0 DO 14 73.09.11 980 900 - 284 - 493 696 407 DO 14 73.21.11 9.548 8.600 - 1.650 - 600 7.898 8.000 DO 14 74.01.11 378 600 + 136 - 12 514 588 DO 14 12.02.12 22 22 - 8 - 8 14 14 DO 14 12.03.12 30 30 - 5 - 5 25 25 DO 14 14.04.12 3.750 2.395 - 1.132 - 1.200 2.618 1.195 DO 14 14.05.12 3.530 3.808 - 1.493 - 404 2.037 3.404 DO 14 14.06.12 185 120 - - 50 185 70 DO 14 73.01.12 2.589 8.000 + 472 + 450 3.061 8.450 DO 14 73.19.12 2.874 3.900 - 1.400 + 1.120 1.474 5.020 DO 14 73.25.12 50 50 - - 20 50 30 DO 14 74.01.12 45 45 - 20 - 6 25 39

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2012.

A. ANTOINE

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 25;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.01 et 73.03, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.02, 34.02 et 73.04 et des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 51.14, 73.01 et 74.01 du programme 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.19 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent