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2013202466 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 90 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 90 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 2 e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 12 12.13.23 82 34 + 90 + 90 172 124 DO 12 12.04.31 2.367 2.157 - 90 - 90 2.277 2.067
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2012.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 16;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.13 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent