BE
2013202458 16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 80 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 452 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 15 72.02.02 231 192 - + 80 231 272 DO 15 70.01.12 1.395 1.195 - - 80 1.395 1.115 DO 15 12.05.01 0 74 + 40 - 40 74 DO 15 33.02.13 1.792 1.758 - 40 - 1.752 1.758
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 15 74.04.02 430 + 452 882 DO 15 51.07.04 2.759 - 452 2.307
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 novembre 2012.
A. ANTOINE
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 6, 22 et 35;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.05 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de financer des politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base,
Arrêtent