2013202338 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000

Le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000 repris en annexe est arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000 est abrogé.

Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000

(Pour le règlement, voir : 2013-03-28/20 ).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 30, § 4, inséré par le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000;

Vu l'avis 51.959/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013;

Considérant que le règlement d'ordre intérieur qui régit actuellement les réunions des Commissions de conservation ne leur permet pas de fonctionner de manière optimale dans la mesure où il contient des imprécisions et omet de prévoir certains cas de figure;

Considérant qu'il convient dès lors de réformer ce règlement dans la perspective notamment des nombreuses réunions qui seront organisées prochainement dans le cadre de la phase de consultation sur les projets d'arrêtés de désignation;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération,

Arrête