2013202277 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit

Cadre néerlandais Cadre français Cadre bilingue Degrés de la hiérarchie Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 53,43 % 46,57 % 4 53,43 % 46,57 % 5 53,43 % 46,57 %

L'arrêté royal du 15 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 27 février 2012 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 octobre 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 44.103/V/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 23 janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons