2013202222 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012

L'allocation initiale de quotas supplémentaires d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est fixée comme suit

Id Installation Allocation 2012 (quotas supplémentaires à l'allocation initiale) 110 SPE TG4_Angleur 62.744 204 Centrale C.C.G.T. Marcinelle Energie 370.558 78 Vidrala (MDV) 5.017 16 Totalpetrochemical_Seneffe 18.011 35 Chemviron Carbon_Feluy 3.839 210 Erda_Bertrix 1.090 207 Recybois_Latour 1.230 Total 462.489

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment les articles 3, 4 et 5;

Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;

Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête