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2013202140 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément pour des centres de validation des compétences pour les métiers de jardinier et de coiffeur autonome
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans
- au centre de validation des compétences de l'enseignement de promotion sociale de Huy-Waremme, audité pour le métier de jardinier, par l'organisme de contrôle Vinçotte international;
- au centre de validation des compétences coiffure - coach, audité pour le métier de coiffeur autonome par l'organisme de contrôle SGS Belgium S § SC.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.
Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 28 mars 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, et plus particulièrement les articles 14 à 16;
Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu les avis du Comité directeur du 24 octobre 2012 et du 5 décembre 2012;
Vu les avis de la Commission consultative et d'agrément du 26 octobre 2012 et du 14 décembre 2012;
Sur la proposition du Ministre de la Formation,
Arrête