2013202138 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz

La période hivernale visée à l'article 2, 58°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l'article 2, 48°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz est prolongée jusqu'au 15 avril 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 2, 58°;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 2, 48°;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz;

Considérant que, vu la vague de froid persistante au cours des prochains jours, il est souhaitable de prolonger la période hivernale du 16 mars au 15 avril 2013;

Vu l'urgence;

Sur proposition du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête