BE
2013201992 8 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord relatif au Service international de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
L'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 1816 - N° 1. - Rapport : 1816 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1816 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 27 février 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit