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2013201735 26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen
Texte législatif (4 Articles)
La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur de 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour trois ans.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2016.
Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.
Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 26 février 2013.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010, les articles 4 à 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 23 janvier 2013 par la ville d'Eupen;
Vu la visite des habitations en date du 18 février 2011 et le rapport y relatif établi le 18 février 2011;
Considérant qu'il ressort des attestations de conformité jointes à la demande introduite le 23 janvier 2013 par la ville d'Eupen que les installations de chauffage correspondent aux dispositions de l'article 4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence,
Arrête