Legislator Jurisprudence & Législation
2013201628 BE

2013201628 7 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013201628

Texte

[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11 , art. 42,16°, 002; En vigueur : 09-01-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →