2013201611
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2013201611 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013201611
Art. 1 2013201611 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-06-24/09 , art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-06-2013 publié le 09-07-2013