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2013201609 1 MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53 2508/001. - Rapport, 53 2508/002. - Texte corrigé par la commission, 53 2508/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 53 2508/004. Compte rendu intégral, 24 janvier 2013. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1944 - N° 1. - Rapport, 5-1944 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1944 - N° 3. Annales du Sénat. - 7 février 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit