BE
2013201533 25 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents parlementaires : 149 (2012-2013), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 25 février 2013, n° 49. Discussion et vote.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit