2013201512
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2013201512 28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de maintien dans le secteur touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013201512
Art. 1 2013201512 28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de maintien dans le secteur touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-04-03/09 , art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-04-2014 publié le 23-04-2014