2013201451 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, les mots " des programmes d'acquisition, réhabilitation ou restructuration d'un bâtiment améliorable en vue de la création de logements sociaux " sont remplacés par les mots " des programmes de construction, d'acquisition, réhabilitation ou restructuration d'un bâtiment améliorable en vue de la création d'un ou plusieurs logements de transit ".

Le présent arrêté produit ses effets le 20 avril 2012.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 février 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 31 et 35 à 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'erreur qui s'est glissée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 précité;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête