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2013201316 18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 11 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière
Texte législatif (3 Articles)
Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du 3 février 2012 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière;
CHAPITRE 2. - Procédure de demande et de prolongation du certificat d'aptitude d'auditeur de sécurité routière visé à l'article 11 de l'arrêté du 3 février 2012
La demande de certification visée à l'article 11, § 2, de l'arrêté du 3 février 2012, est introduite par lettre recommandée auprès de la commission d'évaluation sur un formulaire mis à disposition à cet effet par la commission d'évaluation sous forme informatisée.
La demande de certification comprend au moins
1° les données d'identification du demandeur
a) le prénom et nom;
b) l'adresse privée;
c) les données de contact;
2° les données et déclarations qui démontrent qu'il a été satisfait à toutes les conditions visées à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du 3 février 2012;
a) un aperçu des expériences pertinentes;
b) une copie du diplôme de master obtenu et le certificat obtenu de la formation d'auditeur de sécurité routière;
3° une déclaration signée du demandeur certifiant que toutes les données sont véridiques.
Par dérogation à l'alinéa deux, la demande de certification visée à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 ne doit comprendre, outre les données d'identification visées à l'alinéa deux, 1°, du présent article, que les données et déclarations démontrant qu'il a été satisfait aux conditions visées à l'article 11, § 1er, 1°, 2° et 3° de l"arrêté du 3 février 2012.
La demande de prolongation du certificat d'aptitude d'auditeur de sécurité routière visée à l'article 13, § 3, de l'arrêté du 3 février 2012, est introduite par lettre recommandée auprès de la commission d'évaluation sur un formulaire mis à disposition à cet effet par la commission d'évaluation sous forme informatisée.
La demande de prolongation du certificat d'aptitude d'auditeur de sécurité routière comprend au moins
1° les données d'identification du demandeur
a) le prénom et nom;
b) l'adresse privée;
c) les données de contact;
2° les données et déclarations démontrant qu'il a été satisfait à la condition visée à l'article 13, § 1er, de l'arrêté du 3 février 2012
a) une copie des certificats obtenus des recyclages pertinents;
b) une déclaration signée du demandeur certifiant que toutes les données sont véridiques.
Bruxelles, le 18 février 2013.
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière, notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière, notamment l'article 11, § 2, alinéa deux et l'article 13, § 3, alinéa deux;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juillet 2012;
Vu l'avis 52.029/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête