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2013201258 2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46 vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
BIJLAGE.
Art. N. Convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012 portant exécution de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (Convention enregistrée le 15 janvier 2013 sous le numéro 112840/CO/300)
(Pour la convention, voir : 2012-12-18/30 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons