2013201142
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2013201142 8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013201142
Art. 1 2013201142 8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-07-04/03 , art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-07-2017 publié le 14-07-2017