2013201136 5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (NOTE : annulé par l'arrêt n° 227.714 du Conseil d'Etat du 17-06-2014, voir M.B. du 09-09-2014, p. 71247)

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation des compétences, un point est ajouté : 18° Délégation est octroyée au Président du comité de direction ou en son absence, à son remplaçant, pour assurer la présidence du Comité de secteur XI.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 5 février 2013.

Mme M. DE CONINCK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2005, 28 mars 2006 et 30 janvier 2008,

Arrête