2013200932 19 FEVRIER 2013. - [Arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, alinéa 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)] <AR 2025-12-08/01 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2026> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2013 et mise à jour au 15-12-2025)

Les employeurs suivants sont soustraits du champ d'application [ '> 2 de la section 1ère] '> 2 du chapitre VIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

1° a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées et la police fédérale;

b) les Communautés et les Régions;

c) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;

d) [ '> 1 les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail;] '> 1

e) les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire;

f) les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;

g) les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces;

h) les communes et les associations de communes;

i) les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale;

j) les corps de police locale visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

k) les wateringues et les polders;

2° [ '> 3 les entreprises ressortissant du champ de compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (SCP 327.01), de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02) et de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03)] '> 3 et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses ayants droit.

----------

( 1 )<AR 2013-07-08/04 , art. 1, 002; En vigueur : 07-01-2007>

( 2 )<AR 2025-12-08/01 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2026>

( 3 )<AR 2025-12-08/01 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2026>

Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les articles 189, alinéa 2, et 194;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office Nationale de la Sécurité Sociale, donné le 23 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2012;

Vu l'avis 52.583/1 du Conseil d' Etat, donné le 28 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 08-12-2025 publié le 15-12-2025

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 08-07-2013 publié le 19-07-2013

Article modifié : 1