2013200768 13 DECEMBRE 2012. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 28-01-2015)

Pour l'année budgétaire 2013, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 (en milliers d'euros) Recettes générales 195.051 Recettes affectées 6.747 Total 201.798] 1 ( 1 )<DCG 2014-12-11/20 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

[ '> 1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.580.000 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. ] '> 1

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

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( 1 )<DCG 2013-12-12/35 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2013>

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.

En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter des emprunts à concurrence de la somme totale des investissements à effectuer dans les trois années suivantes.

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2013 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 (en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 213.476 269.972 Fonds budgétaires 7.045 7.045 Total 220.521 277.017] 1 ( 1 )<DCG 2014-12-11/20 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du même décret du 25 mai 2009, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 70 peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base de cette division organique.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit

[ 1 SGS Centre des médias 341.000,00 EUR SGS Centres communautaires 5.940.000,00 EUR Robert-Schuman-Institut 460.000,00 EUR Athénée royal Eupen 303.000,00 EUR Athénée César Franck 261.000,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 273.000,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 490.000,00 EUR SGS Service et logistique 270.000,00 EUR Centre psycho-médico-social 104.290,00 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2013-12-12/35 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2013>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit

[ 1 Haute école autonome 541.000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6.657.000,00 EUR Office pour les personnes handicapées 10.552.000,00 EUR Office de l'emploi 5.677.000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 3.575.000,00 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2013-12-12/35 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2013>

présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Travaux parlementaires

Session 2012-2013. Documents parlementaires : 4-HH2013 (2012-2013) N° 1 Projet de décret + Erratum. 4-HH2013 (2012-2013) N° 2 Rapport Cour des Comptes. 4-HH2013 (2012-2013) N° 3 Rapport. Compte rendu intégral : 10, 11 et 13 décembre 2012. Discussion et vote. N° s 44-46.

Signatures

Eupen, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 11-12-2014 publié le 28-01-2015

Articles modifiés

1; 5

Décret communauté germanophone du 12-12-2013 publié le 09-04-2014

Articles modifiés

1; 2; 5; 10; 11

Décret communauté germanophone du 24-06-2013 publié le 02-09-2013

Articles modifiés

1; 4; 8; 9