BE
2013200722 1 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques est remplacé par la disposition suivante
"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie des briques est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons