BE
2013200699 1 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie céramique
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 2007, la dénomination "Fédération des Industries céramiques de Belgique" est remplacée par "Fédération des Industries céramiques de Belgique et du grand-duché du Luxembourg".
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie céramique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons