BE
2013200698 1 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional est remplacé par la disposition suivante
"Art. 2. Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons