2013200661
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2013200661 18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013200661
Art. 1 2013200661 18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-11-30/18 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 16-01-2019
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 18-01-2019
Articles modifiés
5; 6