2013200600 24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, il est inséré un article 28bis rédigé comme suit

" Art. 28bis. En application de l'article 27 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, le Ministre en charge de la formation professionnelle, ou les services compétents qu'il désigne à cet effet, est habilité à récupérer les subventions indûment utilisées ".

Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, et ses modifications ultérieures;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.061/2 du 24 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération,

Arrête