2013200463 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81 e session

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

La Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81 e session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Travaux parlementaires

Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 690 (2012-2013), n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 16 janvier 2013. Discussion. Vote.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit