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2013200423 BE

2013200423 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 20 juillet 2013 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche de Laneffe dans le cadre de sa journée " Pêche en famille "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013200423

Texte

Article 1. Article unique. Les participants à l'activité de pêche organisée le samedi 20 juillet 2013 par la société de pêche de Laneffe sur son parcours à Laneffe, commune de Walcourt, dans le cadre de la journée " Pêche en famille ", sont autorisés à pêcher ce jour-là sans être munis d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne.

Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 8, alinéa 3;

Vu la demande introduite par la Fédération halieutique de l'Entre-Sambre et Meuse pour la société de pêche de Laneffe;

Considérant que la manifestation organisée par la société de pêche de Laneffe s'inscrit parfaitement dans la politique de re-dynamisation de la pêche;

Sur la proposition du Ministre qui a la Pêche dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête

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