Legislator Jurisprudence & Législation
2013200421 BE

2013200421 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2014 et mise à jour au 22-09-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →