2013200261
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2013200261 12 DECEMBRE 2012. - Arrêté du chef de département du département Gestion de l'agence du Patrimoine Immobilier portant subdélégation d'une quantité de compétences spécifiques aux directeurs provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013200261
Art. 1 2013200261 12 DECEMBRE 2012. - Arrêté du chef de département du département Gestion de l'agence du Patrimoine Immobilier portant subdélégation d'une quantité de compétences spécifiques aux directeurs provinciaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <DIVERS 2014-03-18/12 , art. 13, 002; En vigueur : 19-03-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 18-03-2014 publié le 16-06-2014