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2013036232 BE

2013036232 18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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