2013036225 13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de la Coopération internationale)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2014 et mise à jour au 18-07-2014)

Dans l'article 20, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, les mots " et de l'agence sans personnalité juridique, la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de la Coopération internationale) " sont supprimés.

Dans l'article 3, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, le point a) est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, est abrogé.

1 . [ '> 1 Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations, et les crédits disponibles aux allocations de base et articles budgétaires de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking ", sont reportés aux allocations de base et articles budgétaires correspondants du Département flamand des Affaires étrangères.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2014-03-21/54 , art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2014>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le Ministre flamand ayant la collaboration internationale dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21, alinéa premier;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 2, alinéa deux, l'article 3, alinéa premier, l'article 4, § 2, modifié par le décret 2012 et l'article 6, § 2, modifié par le décret du 16 mars 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking ";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2013;

Vu l'avis 54.399/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, et du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 21-03-2014 publié le 18-07-2014

Article modifié : 3/1