2013036222 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont répartis conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CED CLD CED CLD

CB0/1CB-G-2-Z/PR CB0 CB024 0100 CED 83.472 CLD 83.472 LB0/1LC-H-2-X/IS LB0 LC146 6131 CED 83. 472 CLD 83.472 total 83.472 83.472 83.472 83.472

Règles de redistribution entre les types de crédit

(1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD);

(2) CED = AUT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 56;

Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après délibération,

Arrête