2013036202 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (cité comme : arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 24-07-2024)

1.0.0.1 .[ '> 1 Les notions figurant sous le titre 2, chapitre 5, sont interprétées conformément aux dispositions de [ '> 2 [ '> 3 le livre 3 de l'arr^rté Code flamand du Logement de 2021] '> 3 ] '> 2 .

Les notions figurant sous le titre 2, chapitre 6, sont interprétées conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant mesures de protection et de prévention d'inoccupation et de négligence des lieux d'exploitation.

Au titre 3, chapitre 4, section 3, du présent arrêté, on entend par : la commission spéciale : la commission spéciale mentionnée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.

Au titre 3, chapitre 20, du présent arrêté, on entend par

1° l'Agence : l'" Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence flamande pour la nature et les forêts), mentionnée à l'article 27, § 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

2° plan de gestion des bois étendu : le plan de gestion qui comprend les données figurant dans l'annexe I jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois.] '> 1

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( 1 )<AGF 2014-12-19/87 , art. 27, 003; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2017-09-15/19 , art. 7, 010; En vigueur : 02-11-2017>

( 3 )<AGF 2020-09-11/17 , art. 7.6, 018; En vigueur : 01-01-2021>

TITRE 2. - Perception des impôts

CHAPITRE 1er. - Précompte immobilier

Section 1re. - Objet imposable

13.7.0.1 . [ '> 1 Réservé pour utilisation future.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2018-12-14/06 , art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE 3. - Perception et recouvrement

CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives

20.0.0.5 . [ '> 1 Le fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente de l'Administration flamande est habilité à déterminer la forme des formulaires et attestations, mentionnés dans le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dans le présent arrêté, ainsi qu'à adapter ces formulaires et attestations aux modifications des décrets et arrêtés. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2014-12-19/87 , art. 37, 003; En vigueur : 01-01-2015>

TITRE 4. - Dispositions modificatives

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

4.0.0.1 . Les références mutuelles abrogées suite à la présente codification, doivent être lues conformément au tableau de concordance 1er de l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

0.0.0.1 .Les règlements suivants sont abrogés

1° l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du code des impôts sur les Revenus 1992, tel qu'il s'applique au précompte immobilier en ce qui concerne la Région flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013;

2° l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark,de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 décembre 2010 et 7 décembre 2012;

3° l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011;

[ '> 2 3° /1 l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2002 fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ;] '> 2

4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006;

5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions;

6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013;

7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'Eurovignette;

8° l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

[ '> 2 8° /1 Chapitre II, section 1ère, composée des articles 3 à 5, et section 3, composée des articles 7bis à 7quinquies, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne la Région flamande ;] '> 2

9° l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2002.

[ '> 1 10° l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 2, de l'article 2bis, de l'article 2ter, de l'article 4, de l'article 7, de l'article 8ter, de l'article 8quater, des articles 13 et 14, de l'annexe 1, B, et des annexes 2, 3 et 4 ;

11° l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement ;

12° l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1985, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 3 ;

13° l'article 1er de l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1979, en ce qui concerne la Région flamande ;

14° l'arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 482 du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne la Région flamande ;

15° l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la Région flamande ;

16° l'arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur le revenu 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur le revenu des donations à l'Etat et à modifier les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 2, § 3, des articles 22, 23, 24, 31 et 32, et à l'exception de l'article 6, alinéa 1er, 4°, et de l'article 8, alinéa 2, pour autant que ces articles se réfèrent aux impôts sur le revenu ;

17° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution de l'article 55ter et 55quater du Code des Droits de Succession, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et du 14 juillet 2006, ainsi que par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 ;

18° l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield ;

19° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession ;

20° l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession, en ce qui concerne la Région flamande ;

21° l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, en ce qui concerne la Région flamande ;

22° l'arrêté ministériel du 20 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

23° l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

24° l'arrêté ministériel du 5 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;] '> 1

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( 1 )<AGF 2014-12-19/87 , art. 38, 003; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2018-12-14/06 , art. 8, 014; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE 6. - Titre de citation

0.0.0.1 . Le présent arrêté est cité comme : arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.

TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution

0.0.0.2 . Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

<Abrogé par AGF 2018-06-01/02 , art. 11, 011; En vigueur : 25-06-2018>

Art. N2.[ '> 1 Annexe 2. - Tableaux de concordance

Tableau de concordance 1er

Tableau 1er : CIR 92

Disposition CIR 92 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 300 Art. 3.2.1.0.1 Art. 300 Art. 3.2.1.0.2 Art. 300 Art. 3.2.3.0.1 Art. 300 Art. 3.2.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.1.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.2 Art. 300 Art. 3.4.4.0.1 Art. 300 Art. 3.4.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.6.0.1 Art. 300 Art. 3.10.3.1.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.2 Art. 300 Art. 3.10.3.2.3 Art. 300 Art. 3.10.3.2.4 Art. 300 Art. 3.10.3.2.5 Art. 300 Art. 3.10.3.2.6 Art. 300 Art. 3.10.3.2.7 Art. 300 Art. 3.10.3.3.1 Art. 300 Art. 3.10.3.3.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.1 Art. 300 Art. 3.10.3.4.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.3 Art. 300 Art. 3.10.3.5.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.2 Art. 300 Art. 3.10.5.1.3 Art. 300 Art. 3.10.5.1.4 Art. 300 Art. 3.10.5.1.5 Art. 300 Art. 3.10.5.1.6 Art. 300 Art. 3.10.5.1.7 Art. 300 Art. 3.12.2.0.1 Art. 300 Art. 3.12.2.0.2 Art. 300 Art. 3.12.2.0.3 Art. 300 Art. 3.12.2.0.4 Art. 300 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 2 : Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (AR/CIR 92)

Disposition AR/CIR 92 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 128 Art. 3.2.1.0.1 Art. 129 Art. 3.2.1.0.2 Art. 130 Art. 3.2.1.0.2 Art. 133, § 1er Art. 3.2.1.0.3 Art. 133, § 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 133, § 3 Art. 3.2.3.0.1 Art. 134 Art. 3.2.5.0.1 Art. 135 Art. 3.2.5.0.1 Art. 136 Art. 3.3.4.0.1 Art. 137 Art. 3.4.1.0.1 Art. 138 Art. 3.4.1.0.1 Art. 139, § 1er Art. 3.4.3.0.1 Art. 139, § 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 139, § 3 Art. 3.4.5.0.1 Art. 141 Art. 3.4.3.0.2 Art. 142 Art. 3.4.6.0.1 Art. 146 Art. 3.10.3.1.1 Art. 147 Art. 3.10.3.1.1 Art. 148 Art. 3.10.3.2.1 Art. 151 Art. 3.10.3.2.2 Art. 153 Art. 3.10.3.2.3 Art. 154 Art. 3.10.3.2.4 Art. 161 Art. 3.10.3.2.5 Art. 162 Art. 3.10.3.2.6 Art. 163 Art. 3.10.3.2.7 Art. 164 Art. 3.10.3.3.1 Art. 165 Art. 3.10.3.3.2 Art. 167 Art. 3.10.3.5.1 Art. 172 Art. 3.10.3.4.1 Art. 173 Art. 3.10.3.4.2 Art. 174 Art. 3.10.3.4.3 Art. 176 Art. 3.13.2.0.1 Art. 211 Art. 3.10.5.1.1 Art. 213 Art. 3.10.5.1.2 Art. 214 Art. 3.10.5.1.3 Art. 215 Art. 3.10.5.1.4 Art. 217 Art. 3.10.5.1.5 Art. 218 Art. 3.10.5.1.6 Art. 219 Art. 3.10.5.1.7 Art. 221 Art. 3.12.2.0.1 Art. 222 Art. 3.12.2.0.2 Art. 223 Art. 3.12.2.0.3 Art. 224 Art. 3.12.2.0.4

Tableau 3 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Disposition arrêté 18 juillet 2003 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 2.1.6.0.1 Art. 2 Art. 2.1.6.0.2 Art. 3 Art. 2.1.6.0.3 Art. 4 Art. 2.1.6.0.4

Tableau 4 : Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores

Disposition arrêté 23 juillet 2010 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.1.0.0.3 Art. 2 Art. 3.1.0.0.4 Art. 4 Art. 3.1.0.0.5

Tableau 5 : Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR)

Disposition CTAIR Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1

[ '> 3 Tableau 6 : Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (AR/CTAIR)

Disposition AR/CTAIR Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 3, deuxième partie de phrase Art. 3.2.1.0.2 Art. 5 Art. 3.2.3.0.1 Art. 6 Art. 3.2.5.0.1 Art. 7 Art. 3.3.4.0.1 Art. 10 Art. 3.4.3.0.1 Art. 10 Art. 3.4.3.0.2 Art. 10 Art. 3.4.4.0.1 Art. 10 Art. 3.4.5.0.1 Art. 10 Art. 3.4.6.0.1 Art. 11 Art. 3.4.4.0.1 Art. 13 Art. 3.10.3.1.1 Art. 14/1 Art. 3.13.2.0.1 Art. 15, § 3 Art. 2.2.6.0.1 Art. 16 Art. 2.2.6.0.2 Art. 25 Art. 3.3.1.0.1 Art. 26 Art. 3.3.1.0.2 Art. 30 Art. 2.2.6.0.3 Art. 53 Art. 3.20.0.0.5

] '> 3 Tableau 7 : Arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

Disposition arrêté 10 décembre 2010 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.13.2.0.1 Art. 2, alinéa premier Art. 3.13.2.0.1 Art. 3 Art. 3.13.2.0.4 Art. 4 Art. 3.13.2.0.2 Art. 5 Art. 3.13.2.0.3

Tableau 8 : Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993 (loi Eurovignette)

Disposition loi Eurovignette Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 9 : Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition arrêté 9 janvier 1995 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.13.2.0.1 Art. 2/1 Art. 2.4.6.0.1

Tableau 10 : Arrêté royal du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable

Disposition arrêté 8 septembre 1997 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 2.4.7.0.1

Tableau 11 : Arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition arrêté 19 décembre 2001 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.4.8.0.1 Art. 2. Art. 3.4.7.0.1

Tableau 12 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette

Disposition arrêté 18 mars 2011 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 3. Art. 3.18.0.0.1 Annexe Annexe 1re

Tableau 13 : Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (décret [ '> 2 prélèvement sur les habitations inadéquates et inhabitables] '> 2 )

Disposition décret [ 1 prélèvement sur les habitations inadéquates et inhabitables] 1 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 40bis Art. 3.2.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.1.0.2 Art. 40bis Art. 3.2.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.2 Art. 40bis Art. 3.4.4.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.4 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.5 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.6 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.7 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.5.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.2 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.3 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.4 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.5 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.6 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.7 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.1 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.2 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.3 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.4 Art. 40bis Art. 3.13.2.0.1 ( 1 )<AGF 2017-03-24/10 , art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2016>

Tableau 14 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

Disposition arrêté 2 avril 1996 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 11, alinéa premier Art. 3.3.4.0.1 Art. 12, § 1er Art. 3.2.5.0.1 Art. 12, § 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 15 Art. 2.5.6.0.1 Art. 19 Art. 3.1.0.0.2

Tableau 15 : Décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés)

Disposition décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 33 Art. 3.2.1.0.1 Art. 33 Art. 3.2.1.0.2 Art. 33 Art. 3.2.3.0.1 Art. 33 Art. 3.2.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.1.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.2 Art. 33 Art. 3.4.4.0.1 Art. 33 Art. 3.4.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.6.0.1 Art. 33 Art. 3.10.3.1.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.2 Art. 33 Art. 3.10.3.2.3 Art. 33 Art. 3.10.3.2.4 Art. 33 Art. 3.10.3.2.5 Art. 33 Art. 3.10.3.2.6 Art. 33 Art. 3.10.3.2.7 Art. 33 Art. 3.10.3.3.1 Art. 33 Art. 3.10.3.3.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.1 Art. 33 Art. 3.10.3.4.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.3 Art. 33 Art. 3.10.3.5.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.2 Art. 33 Art. 3.10.5.1.3 Art. 33 Art. 3.10.5.1.4 Art. 33 Art. 3.10.5.1.5 Art. 33 Art. 3.10.5.1.6 Art. 33 Art. 3.10.5.1.7 Art. 33 Art. 3.12.2.0.1 Art. 33 Art. 3.12.2.0.2 Art. 33 Art. 3.12.2.0.3 Art. 33 Art. 3.12.2.0.4 Art. 33 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 16 : Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Disposition arrêté 1er juillet 1997 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 14 Art. 3.1.0.0.1 Art. 18 Art. 2.6.7.0.1 Art. 18bis Art. 2.6.7.0.2 Art. 18ter Art. 2.6.7.0.3 Art. 19 Art. 2.6.7.0.4

Tableau 17 : Code du 31 mars 1936 des droits de succession

Disposition C. succ. Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 83 4 , alinéa deux et alinéa trois Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéas premier et deux

Tableau 18 : Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Disposition AR 31/03/1936 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 8 Art. 3.4.3.0.1 Art. 8bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 9 Abrogé Art. 10 Abrogé Art. 11 Abrogé Art. 12 Abrogé Annexe 1A Abrogé

Tableau 19 : Arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 48.2 du Code des droits de succession

Disposition AR 26/11/1980 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé

Tableau 20 : Arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

Disposition AR 26/08/2003 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er, § 1er Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa deux et § 2, alinéa deux Art. 1er, § 2, 1°, alinéa premier, a) Abrogé Art. 1er, § 2, 1°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa premier Art. 1er, § 2, 1°, alinéa deux Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa deux Art. 1er, § 2, 2°, alinéa premier, a) Abrogé Art. 1er, § 2, 2°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa premier Art. 1er, § 2, 2°, alinéa deux Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa deux Art. 1er, § 2, 3° Art. 3.4.3.0.3, § 3 Art. 1er, § 3 Abrogé Art. 2, § 1er et § 2, à l'exception du point 3° Art. 3.4.3.0.3, § 4 Art. 2, § 2, 3° Abrogé Art. 3, 1° à 6° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 5 Art. 3, 7° Abrogé Art. 4 Art. 3.4.3.0.3, § 6 Art. 5 Art. 3.4.3.0.3, § 7 Art. 6, alinéa premier, 1° à 3° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa premier Art. 6, alinéa deux Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa deux Art. 6, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 7 Art. 3.4.3.0.4, § 1er Art. 8, alinéas premier et deux Art. 3.4.3.0.4, § 2 Art. 8, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 9, § 1er, alinéas premier et deux Art. 3.4.3.0.4, § 3 Art. 9, § 1er, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 9, § 2, alinéas premier, deux et quatre Art. 3.4.3.0.4, § 4 Art. 9, § 2, alinéa trois Abrogé Art. 10 à l'exception du § 1er, alinéa premier, derniers mots et du § 1er, alinéa deux, 2° Art. 3.4.3.0.4, § 5 Art. 11 Art. 3.4.3.0.5, § 1er Art. 12 Art. 3.4.3.0.5, § 2 Art. 13 Art. 3.4.3.0.5, § 3 Art. 14 Art. 3.4.3.0.5, § 4 Art. 15 à l'exception du § 2 Art. 3.4.3.0.5, § 5 Art. 16 Art. 3.4.3.0.5, § 4 et § 5, alinéa premier Art. 17 Art. 3.4.3.0.5, § 5, alinéas deux et trois Art. 18 Art. 3.4.3.0.6, § 1er Art. 19 Art. 3.4.3.0.6, § 2 Art. 20 Art. 3.4.3.0.6, § 3 Art. 21 Art. 3.4.3.0.6, § 4 Art. 25 Art. 3.4.3.0.7, § 1er Art. 26, alinéa premier Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase première Art. 26, alinéas deux et trois Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéas deux et trois Art. 27 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase deux et trois Art. 28 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa quatre Art. 29 Art. 3.4.3.0.7, § 3 Art. 30 Art. 3.4.3.0.7, § 4 Art. 33 Abrogé Art. 34 Abrogé

Tableau 21 : Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession

Disposition AGF 04/02/2005 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er, 2° et 6° Art. 1.1.0.0.1, alinéa trois Art. 2 Art. 3.20.0.0.1 Art. 3 Art. 3.20.0.0.2 Art. 4 Art. 3.20.0.0.3 Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 6bis Abrogé Art. 6ter Abrogé Art. 7 Abrogé Art. 8 Abrogé Annexe Abrogée

Tableau 22 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession

Disposition AGF 02/03/2012 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Art. 3.20.0.0.5 Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5, alinéas premier et deux Art. 3.13.1.2.1 Art. 5, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 7 Abrogé

Tableau 23 : Arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

Disposition AM 09/03/2000 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er, alinéa premier Art. 3.3.1.0.3 Art. 1er, alinéas deux et trois Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Annexes Abrogées

Tableau 24 : Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Disposition AM 30/01/2004 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.4.3.0.8, § 2 Art. 2, alinéa premier Abrogé Art. 2, alinéa deux Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéa trois Art. 3 Art. 3.4.3.0.8, § 3 Art. 4 Art. 3.4.3.0.8, § 4 Art. 5 Art. 3.4.3.0.8, § 5 Art. 6 Art. 3.4.3.0.8, § 6 Art. 7 Abrogé Art. 8 Art. 3.4.3.0.8, § 7 Art. 9 Art. 3.4.3.0.8, § 8

Tableau 25 : Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition AR 11/01/1940 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 8 Art. 2.9.4.0.1 Art. 9 Art. 3.12.3.0.1 Art. 10 Abrogé Art. 11 Abrogé Art. 12 Abrogé Art. 13 Abrogé Art. 14 Abrogé Art. 15 Abrogé

Tableau 26 : Arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition AR 18/07/1972 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé

Tableau 27 : Arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Disposition AR 13/11/1978 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 2.9.4.0.2, art. 2.9.6.0.1, art. 2.9.7.0.1

Tableau 28 : Arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition AR 19/04/1999 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé

Tableau 29 : Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield

Disposition AGF 09/11/2007 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Annexe Art. 3.20.0.0.4, alinéas premier et deux

Tableau 30 : Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, en ce qui concerne la Région flamande

Disposition AM 30/01/2004 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 7 Abrogé Art. 8 Abrogé Art. 9 Abrogé

Tableau 31 : Arrêté ministériel du 20 avril 2006 nommant les membres de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Disposition AM 20/04/2006 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé

Tableau 32 : Arrêté ministériel du 25 avril 2006 nommant les membres de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Disposition AM 25/04/2006 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé

Tableau 33 : Arrêté ministériel du 5 octobre 2006 nommant les membres de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales.

Disposition AM 05/10/2006 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé

Tableau de concordance 2

Tableau 1er : CIR 92

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition CIR 92 Art. 3.2.1.0.1 Art. 300 Art. 3.2.1.0.2 Art. 300 Art. 3.2.3.0.1 Art. 300 Art. 3.2.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.1.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.2 Art. 300 Art. 3.4.4.0.1 Art. 300 Art. 3.4.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.6.0.1 Art. 300 Art. 3.10.3.1.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.2 Art. 300 Art. 3.10.3.2.3 Art. 300 Art. 3.10.3.2.4 Art. 300 Art. 3.10.3.2.5 Art. 300 Art. 3.10.3.2.6 Art. 300 Art. 3.10.3.2.7 Art. 300 Art. 3.10.3.3.1 Art. 300 Art. 3.10.3.3.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.1 Art. 300 Art. 3.10.3.4.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.3 Art. 300 Art. 3.10.3.5.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.2 Art. 300 Art. 3.10.5.1.3 Art. 300 Art. 3.10.5.1.4 Art. 300 Art. 3.10.5.1.5 Art. 300 Art. 3.10.5.1.6 Art. 300 Art. 3.10.5.1.7 Art. 300 Art. 3.12.2.0.1 Art. 300 Art. 3.12.2.0.2 Art. 300 Art. 3.12.2.0.3 Art. 300 Art. 3.12.2.0.4 Art. 300 Art. 3.13.2.0.1 Art. 300

Tableau 2 : Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (AR/CIR 92)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR/CIR 92 Art. 3.2.1.0.1 Art. 128 Art. 3.2.1.0.2 Art. 129 Art. 3.2.1.0.2 Art. 130 Art. 3.2.1.0.3 Art. 133, § 1er Art. 3.2.3.0.1 Art. 133, § 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 133, § 3 Art. 3.2.5.0.1 Art. 134 Art. 3.2.5.0.1 Art. 135 Art. 3.3.4.0.1 Art. 136 Art. 3.4.1.0.1 Art. 137 Art. 3.4.1.0.1 Art. 138 Art. 3.4.3.0.1 Art. 139, § 1er Art. 3.4.3.0.2 Art. 141 Art. 3.4.4.0.1 Art. 139, § 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 139, § 3 Art. 3.4.6.0.1 Art. 142 Art. 3.10.3.1.1 Art. 146 Art. 3.10.3.1.1 Art. 147 Art. 3.10.3.2.1 Art. 148 Art. 3.10.3.2.2 Art. 151 Art. 3.10.3.2.3 Art. 153 Art. 3.10.3.2.4 Art. 154 Art. 3.10.3.2.5 Art. 161 Art. 3.10.3.2.6 Art. 162 Art. 3.10.3.2.7 Art. 163 Art. 3.10.3.3.1 Art. 164 Art. 3.10.3.3.2 Art. 165 Art. 3.10.3.4.1 Art. 172 Art. 3.10.3.4.2 Art. 173 Art. 3.10.3.4.3 Art. 174 Art. 3.10.3.5.1 Art. 167 Art. 3.10.5.1.1 Art. 211 Art. 3.10.5.1.2 Art. 213 Art. 3.10.5.1.3 Art. 214 Art. 3.10.5.1.4 Art. 215 Art. 3.10.5.1.5 Art. 217 Art. 3.10.5.1.6 Art. 218 Art. 3.10.5.1.7 Art. 219 Art. 3.12.2.0.1 Art. 221 Art. 3.12.2.0.2 Art. 222 Art. 3.12.2.0.3 Art. 223 Art. 3.12.2.0.4 Art. 224 Art. 3.13.2.0.1 Art. 176

Tableau 3 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 18 juillet 2003 Art. 2.1.6.0.1 Art. 1er Art. 2.1.6.0.2 Art. 2 Art. 2.1.6.0.3 Art. 3 Art. 2.1.6.0.4 Art. 4

Tableau 4 : Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 23 juillet 2010 Art. 3.1.0.0.3 Art. 1er Art. 3.1.0.0.4 Art. 2 Art. 3.1.0.0.5 Art. 4

Tableau 5 : Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition CTAIR Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1 Art. 2

[ '> 4 Tableau 6 : Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus AR/CTAIR)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR/CTAIR Art. 2.2.6.0.1 Art. 15, § 3 Art. 2.2.6.0.2 Art. 16 Art. 2.2.6.0.3 Art. 30 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 3, deuxième partie de phrase Art. 3.2.3.0.1 Art. 5 Art. 3.2.5.0.1 Art. 6 Art. 3.3.1.0.1 Art. 25 Art. 3.3.1.0.2 Art. 26 Art. 3.3.4.0.1 Art. 7 Art. 3.4.3.0.1 Art. 10 Art. 3.4.3.0.2 Art. 10 Art. 3.4.4.0.1 Art. 10 Art. 3.4.4.0.1 Art. 11 Art. 3.4.5.0.1 Art. 10 Art. 3.4.6.0.1 Art. 10 Art. 3.10.3.1.1 Art. 13 Art. 3.13.2.0.1 Art. 14/1 Art. 3.20.0.0.5 Art. 53

] '> 4 Tableau 7 : Arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 10 décembre 2010 Art. 3.13.2.0.1 Art. 1er Art. 3.13.2.0.1 Art. 2, alinéa premier Art. 3.13.2.0.2 Art. 4 Art. 3.13.2.0.3 Art. 5 Art. 3.13.2.0.4 Art. 3

Tableau 8 : Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993 (loi Eurovignette)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition loi Eurovignette Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1 Art. 2

Tableau 9 : Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 9 janvier 1995 Art. 2.4.6.0.1 Art. 2/1 Art. 3.13.2.0.1 Art. 1er

Tableau 10 : Arrêté royal du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 8 septembre 1997 Art. 2.4.7.0.1 Art. 1er

Tableau 11 : Arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 19 décembre 2001 Art. 3.4.7.0.1 Art. 2 Art. 3.4.8.0.1 Art. 1er

Tableau 12 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 18 mars 2011 Art. 3.18.0.0.1 Art. 3 Annexe 1re Annexe

Tableau 13 : Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (décret taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition décret taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments Art. 3.2.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.1.0.2 Art. 40bis Art. 3.2.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.2 Art. 40bis Art. 3.4.4.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.4 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.5 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.6 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.7 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.5.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.2 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.3 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.4 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.5 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.6 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.7 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.1 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.2 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.3 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.4 Art. 40bis Art. 3.13.2.0.1 Art. 40bis

Tableau 14 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 2 avril 1996 Art. 2.5.6.0.1 Art. 15 Art. 3.1.0.0.2 Art. 19 Art. 3.2.5.0.1 Art. 12, § 1er Art. 3.3.4.0.1 Art. 11, alinéa premier Art. 3.10.3.4.2 Art. 12, § 2

Tableau 15 : Décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés Art. 3.2.1.0.1 Art. 33 Art. 3.2.1.0.2 Art. 33 Art. 3.2.3.0.1 Art. 33 Art. 3.2.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.1.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.2 Art. 33 Art. 3.4.4.0.1 Art. 33 Art. 3.4.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.6.0.1 Art. 33 Art. 3.10.3.1.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.2 Art. 33 Art. 3.10.3.2.3 Art. 33 Art. 3.10.3.2.4 Art. 33 Art. 3.10.3.2.5 Art. 33 Art. 3.10.3.2.6 Art. 33 Art. 3.10.3.2.7 Art. 33 Art. 3.10.3.3.1 Art. 33 Art. 3.10.3.3.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.1 Art. 33 Art. 3.10.3.4.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.3 Art. 33 Art. 3.10.3.5.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.2 Art. 33 Art. 3.10.5.1.3 Art. 33 Art. 3.10.5.1.4 Art. 33 Art. 3.10.5.1.5 Art. 33 Art. 3.10.5.1.6 Art. 33 Art. 3.10.5.1.7 Art. 33 Art. 3.12.2.0.1 Art. 33 Art. 3.12.2.0.2 Art. 33 Art. 3.12.2.0.3 Art. 33 Art. 3.12.2.0.4 Art. 33 Art. 3.13.2.0.1 Art. 33

Tableau 16 : Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 1er juillet 1997 Art. 2.6.7.0.1 Art. 18 Art. 2.6.7.0.2 Art. 18bis Art. 2.6.7.0.3 Art. 18ter Art. 2.6.7.0.4 Art. 19 Art. 3.1.0.0.1 Art. 14

Tableau 17 : Code du 31 mars 1936 des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition C. succ. Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéas premier et deux Art. 83 4 , alinéas deux et trois

Tableau 18 : Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 31/03/1936 Art. 3.4.3.0.1 Art. 8 Art. 3.4.6.0.1 Art. 8bis

Tableau 19 : Arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 26/08/2003 Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa premier Art. 1er, § 2, 1°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa deux Art. 1er, § 2, 1°, alinéa deux et art. 1er, § 1er Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa premier Art. 1er, § 2, 2°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa deux Art. 1er, § 2, 2°, alinéa deux et art. 1er, § 1er Art. 3.4.3.0.3, § 3 Art. 1er, § 2, 3° Art. 3.4.3.0.3, § 4 Art. 2, § 1er et § 2, à l'exception du point 3° Art. 3.4.3.0.3, § 5 Art. 3, 1° à 6° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 6 Art. 4 Art. 3.4.3.0.3, § 7 Art. 5 Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa premier Art. 6, alinéa premier, 1° à 3° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa deux Art. 6, alinéa deux Art. 3.4.3.0.4, § 1er Art. 7 Art. 3.4.3.0.4, § 2 Art. 8, alinéa premier et alinéa deux dans la mesure où cela n'a pas trait aux impôts sur les revenus Art. 3.4.3.0.4, § 3 Art. 9, § 1er, alinéas premier et deux Art. 3.4.3.0.4, § 4 Art. 9, § 2, alinéas premier, deux et quatre Art. 3.4.3.0.4, § 5 Art. 10 à l'exception du § 1er, alinéa premier, derniers mots et du § 1er, alinéa deux, 2° Art. 3.4.3.0.5, § 1er Art. 11 Art. 3.4.3.0.5, § 2 Art. 12 Art. 3.4.3.0.5, § 3 Art. 13 Art. 3.4.3.0.5, § 4 Art. 14 et art. 16 Art. 3.4.3.0.5, § 5, alinéa premier Art. 15 et art. 16 Art. 3.4.3.0.5, § 5, alinéas deux et trois Art. 15, § 3, et art. 17 Art. 3.4.3.0.6, § 1er Art. 18 Art. 3.4.3.0.6, § 2 Art. 19 Art. 3.4.3.0.6, § 3 Art. 20 Art. 3.4.3.0.6, § 4 Art. 21 Art. 3.4.3.0.7, § 1er Art. 25 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase première Art. 26, alinéa premier Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéas deux et trois Art. 26, alinéas deux et trois Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase deux et trois Art. 27 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa quatre Art. 28 Art. 3.4.3.0.7, § 3 Art. 29 Art. 3.4.3.0.7, § 4 Art. 30

Tableau 20 : Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AGF 04/02/2005 Art. 1.1.0.0.1, alinéa quatre Art. 1er, 2° et 6° Art. 3.20.0.0.1 Art. 2 Art. 3.20.0.0.2 Art. 3 Art. 3.20.0.0.3 Art. 4

Tableau 21 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AGF 02/03/2012 Art. 3.13.1.2.1 Art. 5, alinéas premier et deux Art. 3.20.0.0.5 Art. 2

Tableau 22 : Arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AM 09/03/2000 Art. 3.3.1.0.3 Art. 1er, alinéa premier

Tableau 23 : Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AM 30/01/2004 Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéa trois Art. 2, alinéa deux Art. 3.4.3.0.8, § 2 Art. 1er Art. 3.4.3.0.8, § 3 Art. 3 Art. 3.4.3.0.8, § 4 Art. 4 Art. 3.4.3.0.8, § 5 Art. 5 Art. 3.4.3.0.8, § 6 Art. 6 Art. 3.4.3.0.8, § 7 Art. 8 Art. 3.4.3.0.8, § 8 Art. 9

Tableau 24 : Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 11/01/1940 Art. 2.9.4.0.1 Art. 8 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2bis Art. 3.12.3.0.1 Art. 9

Tableau 25 : Arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 13/11/1978 Art. 2.9.4.0.2 Art. 1er Art. 2.9.6.0.1 Art. 1er Art. 2.9.7.0.1 Art. 1er

Tableau 26 : Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AGF 09/11/2007 Art. 3.20.0.0.4, alinéas premier et deux Annexe

] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2014-12-19/87 , art. 39, 003; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2017-03-24/10 , art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<AGF 2018-12-14/06 , art. 9, 014; En vigueur : 01-01-2019>

( 4 )<AGF 2018-12-14/06 , art. 10, 014; En vigueur : 01-01-2019>

Signatures

Bruxelles, 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget,

du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que d'application à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation sur les véhicules, en ce qui concerne la Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le précompte immobilier en Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, en ce qui concerne la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le réseau routier auquel l'Eurovignette s'applique, en ce qui concerne la Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'Eurovignette;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 octobre 2013;

Vu l'avis 54.433/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 31-05-2024 publié le 24-07-2024

Article modifié : 3.13.2.0.5

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2023 publié le 31-07-2023

Articles modifiés

3.4.3.0.3; 3.4.3.0.4; 3.4.3.0.5; 3.4.3.0.7; 3.4.3.0.8

Arrêté gouvernement flamand du 20-01-2023 publié le 24-04-2023

Articles modifiés

2.6.7.0.2; 3.1.0.0.2; 3.3.5.0.1; 3.12.4.0.1; 3.13.2.0.4

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2021 publié le 15-04-2022

Article modifié : 3.1.0.0.3

Arrêté gouvernement flamand du 21-05-2021 publié le 27-05-2021

Articles modifiés

3.3.5.0.1; 3.12.4.0.1; 3.15.1.0.1

Décret conseil flamand du 02-04-2021 publié le 15-04-2021

Article modifié : 4.1.0.0.3/2

Arrêté gouvernement flamand du 11-12-2020 publié le 17-12-2020

Article modifié : 3.1.0.0.3

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

Articles modifiés

1.1.0.0.1; 3.1.0.0.2

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 20-05-2019

Article modifié : 3.3.1.0.7

Arrêté gouvernement flamand du 05-04-2019 publié le 07-05-2019

Articles modifiés

3.1.0.0.3; 3.1.0.0.5/1

Décret conseil flamand du 21-12-2018 publié le 28-12-2018

Article modifié : 3.4.8.0.1

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2018 publié le 28-12-2018

Articles modifiés

2.12.1.0.1; 2.12.2.0.1; 2.12.3.0.1; 2.12.4.0.1; 2.12.5.0.1; 2.12.6.0.1; 2.12.7.0.1; 2.13.1.0.1; 2.13.2.0.1; 2.13.3.0.1; 2.13.4.0.1; 2.13.5.0.1; 2.13.6.0.1; 2.13.7.0.1; 3.3.1.0.5; 3.3.1.0.6; 3.12.4.0.1; 3.13.2.0.1; 4.1.0.0.1/1; 4.1.0.0.3/1; 5.0.0.0.1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 19-12-2018

Articles modifiés

2.1.6.0.1; 2.1.6.0.2; 2.1.6.0.3; 2.1.6.0.4; 2.2.6.0.1; 2.2.6.0.3; 2.2.6.0.4; 3.1.0.0.6

Décret conseil flamand du 22-06-2018 publié le 24-07-2018

Articles modifiés

2.9.4.0.2; 2.9.6.0.1; 2.9.7.0.1

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2018 publié le 15-06-2018

Articles modifiés

2.4.6.0.1; 2.4.7.0.1; N1

Arrêté gouvernement flamand du 15-09-2017 publié le 23-10-2017

Articles modifiés

1.1.0.0.1; 2.5.6.0.1; 3.1.0.0.2

Arrêté gouvernement flamand du 24-03-2017 publié le 16-06-2017

Articles modifiés

2.1.6.0.3; 2.1.6.0.4; 3.1.0.0.2; 3.10.3.3.1; 3.10.3.3.2; N2

Arrêté gouvernement flamand du 03-02-2017 publié le 21-02-2017

Article modifié : 2.2.6.0.3

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Articles modifiés

2.1.6.0.2; 2.1.6.0.3; 2.6.7.0.1

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Article modifié : 3.20.0.0.4

Arrêté gouvernement flamand du 18-09-2015 publié le 12-10-2015

Article modifié : 3.20.0.0.4

Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2015 publié le 10-08-2015

Articles modifiés

2.4.2.0.1; 3.3.1.0.4; 3.4.3.0.1

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 22-01-2015

Articles modifiés

1.1.0.0.1; 2.7.1.0.1-2.7.7.0.1; 2.8.1.0.1-2.8.7.0.1; 2.9.1.0.1-2.9.7.0.1; 2.10.1.0.1-2.10.7.0.1; 2.11.1.0.1-2.11.7.0.1; 3.3.1.0.3; 3.4.3.0.3-3.4.3.0.8; 3.12.3.0.1; 3.13.1.2.1; 3.20.0.0.1-3.20.0.0.5; 5.0.0.0.1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 21-03-2014 publié le 18-08-2014

Article modifié : 3.1.0.0.3

Rapport au Roi

Rapport non traduit