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2013036182 BE

2013036182 22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à l'économie de services locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2019 et mise à jour au 11-03-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013036182

Texte

[Abrogé] <DCFL 2022-01-14/24 , art. 82, 003; En vigueur : 01-07-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 14-01-2022 publié le 11-03-2022

Article modifié : 1-43

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 29-03-2019 publié le 23-04-2019

Article modifié : 4

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