BE
2013036167 22 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents - Projet de décret : 2114 - N° 1 Session 2013-2014 Documents - Rapport : 2114 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2114 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit