BE
2013036154 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 30-06-2026)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
1.0.0.4 . Le Gouvernement flamand peut imposer à quiconque, sujet aux dispositions du présent Code, l'obligation d'utiliser des documents et des formulaires dont il détermine le contenu et l'usage.
TITRE 2. - Perception des impôts
Chapitre 1er. - Précompte immobilier
Section 1re. - Objet imposable
6.18 . Sans préjudice des disposition de ou en vertu de la présente section, les dispositions du titre 3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 s'appliquent à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale. ".
Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets
_15.3.0.12.DROIT_FUTUR .
[ '> 1 Sans préjudice de l'application du [ '> 2 livre Ier, chapitre 3, section 1re, du Code pénal] '> 2 , celui qui, à quel endroit ou sous quelle forme que ce soit, organise ou exploite des jeux ou paris dans l'espace public ou selon d'autres modalités, participe à cette organisation ou à cette exploitation en offrant des jeux ou paris ou en participant à des jeux ou paris, soit directement soit avec l'aide d'un intermédiaire ou qui se présente pour accepter des fonds destinés au service de jeux ou de paris, collecte ou verse ces fonds, est considéré comme auteur d'un crime, complice d'un crime ou complice des infractions aux dispositions du présent code en matière de la taxe sur les jeux et paris, ou de ses arrêtés d'exécution.] '> 1
----------
( 1 )<Inséré par DCFL 2018-12-07/09 , art. 53, 036; En vigueur : 01-01-2019>
( 2 )<DCFL 2026-04-03/13 , art. 27, 071; En vigueur : indéterminée >
23.6.0.3 . [ '> 1 Sans préjudice de l'application de la conservation nécessaire des données personnelles en vue du traitement ultérieur, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, visées à l'article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les données à caractère personnel visées à l'article 3.23.6.0.2, sont conservées pendant dix ans après le paiement ou la prescription des taxes, visées à l'article 3.23.6.0.1, ou, le cas échéant, pendant dix ans après la fin définitive de la procédure administrative et le paiement intégral de tous les montants y afférents. ] '> 1
----------
( 1 )<Inséré par DCFL 2024-04-19/45 , art. 34, 066; En vigueur : 13-06-2024>
TITRE 4. . - Dispositions modificatives
Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
0.0.6 DROIT FUTUR .
[ '> 1 Les provinces et les communes levant des centimes additionnels sur le précompte immobilier en application de l'article 2.1.4.0.2, et perdant ces revenus en application de l'article 2.1.4.0.1, § 2, [ '> 2 alinéa 1, 3°, pour autant que cela concerne des propriétés louées conformément aux conditions en exécution de l'article 4.40, 4°, du Code flamand du Logement de 2021,] '> 2 et 7°, et § 2/1, de l'article 2.1.5.0.1, § 2, de l'article 2.1.6.0.2 et de l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, sont entièrement indemnisées pour ces pertes par la Région flamande. La compensation pour l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, ne vaut que pour les véhicules qui sont exonérés pour la première fois à partir de l'année d'imposition 2019.] '> 1
----------
( 1 )<DCFL 2018-06-22/18 , art. 19, 028; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<DCFL 2021-07-09/37 , art. 16, 051; En vigueur : 01-01-2022>
6.0.0.2 . Le Gouvernement flamand est autorisé d'adapter là où nécessaire des références dans d'autres décrets aux dispositions reprises dans le présent code.
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
1.0.0.15 .
<Abrogé par DCFL 2021-04-02/14 , art. 80, 048; En vigueur : 25-04-2021>
TITRE 6. - Titre de citation
0.0.0.1 . Le présent code est cité comme : Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.
TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur
0.0.0.1 . Les Titres 1er, 3, 4, 5, 6 et 7, du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 5.0.0.0.1, 2° en 3°, qui entre en vigueur à partir de l'année d'imposition en ce qui concerne les dispositions de la taxe de circulation des véhicules, de la taxe de mise en circulation et de l'Eurovignette qui, conformément au tableau de concordance 1, de l'annexe 1re, ont une disposition correspondante dans le titre 2 du présent code.
Le Titre 2 entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2014.
ANNEXE.
Art. N1 .[ '> 2 Annexe 1re. - Tableaux de concordance] '> 2
(Annexe non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2015, p. 7920-7980). <Erratum, M.B. 04-03-2015, p. 15152>]
MODIFIE PAR
<DCFL 2015-07-03/17 , art. 41 et 42, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15 , art. 4, 1°)>
<DCFL 2015-07-17/22 , art. 39 et 40, 009; En vigueur : 14-08-2015>
<DCFL 2016-12-23/05 , art. 57, 58 et 59, 015; En vigueur : 09-01-2017>
<DCFL 2018-12-07/09 , art. 63 et 64, 036; En vigueur : 01-01-2019>
----------
( 2 )<DCFL 2015-07-03/17 , art. 40, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15 , art. 4, 1°)>
Art. N2.[ '> 1 Annexe 2. -[ '> 4 (01/01/2024- ...)Les routes appartenant à un type de route, tel que visé à l'article 2.4.4.0.2, 3°, sont les suivantes, à condition qu'elles se situent sur le territoire de la Région flamande :] '> 4
1) Autoroutes, y comprises les bretelles d'autoroutes, les rings autoroutiers et les entrées et sorties d'autoroutes
[ '> 2 Autoroutes
[ 1 A1 E19 Bruxelles - Malines - Anvers - frontière NL (Breda) A2 E314 Louvain - Lummen - frontière NL (Heerlen) A3 E40 Bruxelles - Louvain - frontière Wallonie (Liège) A4 E411 Bruxelles - frontière Wallonie (Namur) A7 E19 Bruxelles (R0) - frontière Wallonie (Mons) A8 E429 Hal (ring de Hal, y compris N203a) - frontière Wallonie (Tournai) A10 E40 Bruxelles - Gand - Bruges - Ostende A11 Bruges (N31) - Knokke-Heist (N49) - Zelzate - Anvers A12 Bruxelles - Boom - Anvers - frontière NL (Bergen-op-Zoom) A13 E313 Anvers - Hasselt - frontière Wallonie (Liège) A14 E17 Anvers - Gand - frontière FR (Lille) A17 E403 Bruges - Courtrai - frontière Wallonie (Tournai) A18 E40 Jabbeke - Furnes - frontière FR (Dunkerque) A19 Courtrai - Ypres A21 E34 Anvers (Ranst) - frontière NL (Eindhoven) A25 E25 Liège (Wallonie) - Maastricht (NL) à hauteur de Fourons (échangeur N602) A112 (N186) Anvers/Jan de Voslei A201 Bruxelles - Zaventem] 1 ( 1 )<DCFL 2023-12-22/12 , art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024>
] '> 2 Rings autoroutiers
[ 1 R0 Ring de Bruxelles R1 Ring d'Anvers R2 Ring d'Anvers, à l'exclusion du tunnel Liefkenshoek (entre l'entrée/la sortie 11 Waaslandhaven-Noord et la N101) R4 Ring de Gand R8 Ring de Courtrai] 1 ( 1 )<DCFL 2023-12-22/12 , art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024>
2) Autres routes régionales à taux d'imposition supérieur à zéro centime d'euro
[ '> 3
N1 Bruxelles - Anvers - frontière PB (Breda) N2 Bruxelles - Hasselt - frontière PB (Maastricht) N3 Bruxelles - frontière Wallonie (Liège) N4 Bruxelles - frontière Wallonie (Namur) N5 Bruxelles - frontière Wallonie (Charleroi) N6 Bruxelles - frontière Wallonie (Mons) N7 Hal - frontière Wallonie (Tournai) N8 Bruxelles - Ninove - Audenarde - Courtrai - Ypres - Coxyde N9 Bruxelles - Gand- Bruges - Ostende N10 Mortsel - Diest N14 Depuis (l'intersection avec) le R16 - (l'intersection avec) la E34 N20 Hasselt - frontière Wallonie (Liège) N31 (E403) Bruges - Zeebruges, excl. N31 Zeebruges jusqu'à l'intersection avec la N348 N35 Deinze - N37 (Tielt) N35 Pittem (l'intersection avec la N50) - (l'intersection avec) la N330 N36 R32 (Roulers) jusqu'à la N35 (Zarren) N42 Depuis (l'intersection avec) la N8 - frontière Wallonie N43 Depuis (l'intersection avec) le R8 - (l'intersection avec) le R4 N49 (E34) Anvers - Zelzate - Maldegem - Knokke (Knokke-Heist), excl. N49 de Westkapelle jusqu'à l'intersection avec le R4-Ouest N50 Bruges - Ingelmunster - Courtrai - frontière Wallonie (Mons) N60 Gand - Audenarde - Renaix - frontière Wallonie (Leuze) N70 Gand - Anvers N73 Heppen - Kinrooi (l'intersection avec la N762) N80 Hasselt - frontière Wallonie (Namur) N186 Anvers (Jan de Voslei) N722 Depuis la N80 (Hasselt) jusqu'à la N718 (Saint-Trond)
] '> 3 ] '> 1
----------
( 1 )<Inséré par DCFL 2015-07-03/17 , art. 40, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15 , art. 4, 1°)>
( 2 )<DCFL 2018-07-13/02 , art. 2, 034; En vigueur : 01-01-2019>
( 3 )<DCFL 2018-07-13/02 , art. 3, 034; En vigueur : 01-01-2019>
( 4 )<DCFL 2023-12-22/12 , art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024>
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents - Projet de décret : 2210 - N° 1 - Rapport : 2210 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2210 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 4 décembre 2013.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Decret portant le Code flamand de la Fiscalité
Fiche des modifications
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 26-06-2026 publié le 30-06-2026
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.4.4.0.2; 3.3.1.0.11; 3.18.0.0.1
Décret conseil flamand du 03-04-2026 publié le 23-04-2026
Articles modifiés
3.15.3.0.3; 3.15.3.0.5; 3.15.3.0.12 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 03-04-2026 publié le 23-04-2026
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.1.6.0.3; 2.2.4.0.2; 2.2.4.0.3; 2.2.4.07; 2.3.2.0.1; 2.3.4.1.3; 2.3.4.2.1; 2.3.6.0.1; 2.7.1.0.2; 2.7.3.2.9; 2.8.3.0.3; 2.9.1.0.4; 2.9.6.0.5; 2.12.3.0.1; 3.3.1.0.8; 3.5.2.0.1; 3.6.0.0.1; 3.12.3.0.1; 3.13.1.2.7; 3.13.1.3.1; 3.14.2.0.1
Décret conseil flamand du 19-12-2025 publié le 30-12-2025
Articles modifiés
2.7.4.2.2; 2.7.4.2.3; 2.7.4.2.4; 2.7.4.2.6; 2.8.6.0.3; 2.8.6.0.6; 2.8.6.0.7; 3.3.1.0.8; 3.12.3.0.1; 3.21.0.0.1; 3.21.0.0.1/1; 2.7.3.2.12; 2.7.4.2.5; 2.7.5.0.6; 2.7.6.0.6; 3.3.1.0.8; 2.7.3.4.1; 2.9.2.4.112.2.4.0.1; 2.2.4.0.3; 2.2.6.0.6; 2.3.4.1.1; 2.3.4.2.1; 2.3.6.0.2
Article modifié : 2.1.4.0.1
Article modifié : 2.6.4.0.1
Décret conseil flamand du 12-12-2025 publié le 23-12-2025
Article modifié : 2.6.7.1.1
Décret conseil flamand du 20-12-2024 publié le 30-12-2024
Articles modifiés
2.1.5.0.1; 2.7.1.0.5; 2.7.1.0.6; 2.7.3.2.5; 3.13.1.3.1; 2.9.4.2.11; 2.9.5.0.5; 5.0.0.0.20; 2.9.9.4.2.4; 2.8.4.3.1; 2.9.4.2.12; 2.8.4.4.1; 2.9.4.2.10
Article modifié : 2.13.4.0.1
Article modifié : 2.4.4.0.2
Décret conseil flamand du 19-04-2024 publié le 03-06-2024
Articles modifiés
3.1.0.3.3; 3.13.1.1.5; 3.13.2.0.2; 3.18.0.0.1; 3.23.1.0.1; 3.23.1.0.2; 3.23.1.0.3; 3.26.1.0.4; 3.23.2.0.1; 3.23.2.0.2; 3.23.2.0.3; 3.23.2.0.4; 3.23.3.0.1; 3.23.3.0.2; 3.23.3.0.4; 3.23.4.0.1; 3.23.4.0.2; 3.23.4.0.3; 3.23.4.0.4; 3.23.5.01; 3.23.5.0.2; 3.23.5.0.3; 3.23.6.0.1; 3.23.6.0.2; 3.23.6.0.3
Décret conseil flamand du 26-04-2024 publié le 24-05-2024
Articles modifiés
3.13.2.04; 3.13.2.0.6; 3.14.2.0.1
Décret conseil flamand du 03-05-2024 publié le 22-05-2024
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.4.2.0.1; 2.4.4.0.3; 2.4.6.0.1; 3.3.1.0.11; 3.3.1.0.13; 3.13.2.0.5; 3.18.0.0.1
Décret conseil flamand du 15-03-2024 publié le 20-03-2024
Articles modifiés
3.12.1.0.16; 3.12.1.0.17; 3.12.1.0.19; 3.12.1.0.21 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 15-03-2024 publié le 20-03-2024
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.7.1.0.2; 2.7.3.2.5; 2.7.3.2.10; 2.7.3.4.4; 2.10.1.0.1; 3.1.0.0.7; 3.3.1.0.5; 3.3.1.0.8; 3.4.7.0.2; 3.10.5.5.2; 3.12.1.0.2; 3.12.1.0.3; 3.12.1.0.10; 3.12.1.0.11
Décret conseil flamand du 22-12-2023 publié le 29-12-2023
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.4.4.0.2; N2
Décret conseil flamand du 30-06-2023 publié le 29-08-2023
Articles modifiés
2.2.4.0.7; 2.3.4.1.6
Décret conseil flamand du 21-04-2023 publié le 30-05-2023
Articles modifiés
2.5.6.0.2; 2.5.7.0.2
Décret conseil flamand du 10-03-2023 publié le 23-03-2023
Articles modifiés
3.3.1.0.8; 3.4.3.0.2; 3.6.0.0.5; 3.10.3.1.4; 3.14.1.0.2
Décret conseil flamand du 10-11-2022 publié le 19-01-2023
Article modifié : 3.3.1.0.9/1 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 16-12-2022 publié le 29-12-2022
Articles modifiés
2.1.5.0.1; 2.1.5.0.3; 2.1.5.0.4
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 5.0.0.0.19; 2.9.4.2.15
Décret conseil flamand du 09-12-2022 publié le 20-12-2022
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.1.5.0.1; 2.1.5.0.4; 2.2.4.0.1; 2.2.4.0.2; 2.2.4.0.3; 2.3.6.0.1; 2.5.3.0.1; 2.6.7.2.1; 2.7.1.0.6; 2.7.3.2.12; 2.7.5.0.4; 2.7.5.0.6; 2.8.3.0.3; 2.8.3.0.4; 2.8.4.1.1; 2.8.4.3.1; 2.8.4.4.1; 2.9.1.0.4; 2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.14; 3.1.0.0.4; 3.3.3.0.3; 3.3.5.0.1; 3.6.0.0.1; 3.6.0.0.6; 3.12.3.0.1; 3.13.1.2.2; 3.13.1.2.2/1; 3.13.1.2.4; 3.13.1.3.1; 3.13.1.4.1; 3.13.2.0.43.18.0.0.11; 5.0.0.0.17; 5.0.0.0.18
Décret conseil flamand du 25-11-2022 publié le 01-12-2022
Articles modifiés
2.13.3.0.1; 2.13.4.0.1; 2.13.5.0.2; 3.3.1.0.16; 3.12.4.0.1; 5.0.0.0.16
Décret conseil flamand du 11-02-2022 publié le 11-03-2022
Article modifié : 2.1.6.0.3
Décret conseil flamand du 23-12-2021 publié le 29-12-2021
Articles modifiés
2.9.4.1.1; 2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.14; 2.9.4.2.15; 2.9.5.0.1; 2.9.5.0.5; 3.6.0.0.6; 3.12.3.0.1
Décret conseil flamand du 19-11-2021 publié le 16-12-2021
Articles modifiés
2.1.5.0.1; 2.1.5.0.3; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.14; 3.4.2.0.5; 3.12.3.0.1; 3.18.0.0.11
Décret conseil flamand du 09-07-2021 publié le 10-09-2021
Articles modifiés
2.1.4.0.1; 2.7.4.2.1; 2.8.4.1.1; 2.9.4.2.3; 2.9.4.2.13; 3.1.0.0.6
Décret conseil flamand du 18-06-2021 publié le 15-07-2021
Article modifié : 2.6.7.4.1
Décret conseil flamand du 02-04-2021 publié le 15-04-2021
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.1.4.0.1; 2.1.5.0.1; 2.1.6.0.1; 2.2.4.0.2; 2.2.4.0.5; 2.2.4.0.9; 2.2.5.0.3; 2.2.6.0.1; 2.2.6.0.5; 2.3.4.1.3; 2.3.4.2.1; 2.4.4.0.2; 2.4.6.0.1; 2.5.3.0.1; 2.7.1.0.2; 2.7.4.2.1; 2.7.4.2.2; 2.7.4.2.3; 2.7.6.0.1; 2.8.4.1.1; 2.8.4.4.1; 2.8.6.0.1; 2.8.6.0.3; 2.8.6.0.4; 2.8.6.0.6; 2.8.6.0.10; 2.9.4.2.3; 2.9.4.2.4; 2.9.4.2.6; 2.9.4.2.7; 2.9.4.2.8; 2.9.4.2.9; 2.9.4.2.10; 2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.13; 2.9.4.2.14; 2.9.6.0.1; 2.9.6.0.2
Articles modifiés
2.9.6.0.5; 2.9.6.0.7; 2.10.6.0.1; 2.11.6.0.3; 2.13.7.0.2; 3.2.4.0.1; 3.3.1.0.8; 3.3.1.0.9; 3.3.1.0.15; 3.3.5.0.1; 3.5.4.0.1; 3.7.0.0.2; 3.10.3.1.3; 3.10.3.1.8; 3.10.4.2.1; 3.10.4.2.2; 3.10.5.1.3; 3.10.5.2.3; 3.12.1.0.8; 3.12.1.0.14; 3.12.1.0.16; 3.12.3.0.1; 3.12.3.0.5; 3.13.1.3.7; 3.13.2.0.1; 3.15.1.0.1; 3.15.1.0.2; 3.15.3.0.1; 3.15.3.0.4; 3.15.3.0.7; 3.15.3.0.8; 3.17.0.0.12; 3.18.0.0.1; 3.18.0.0.11; 3.21.0.0.1; 5.0.0.0.1; 5.0.0.0.15; 5.1.0.0.14
Articles modifiés
5.1.0.0.15; 4.1.0.0.3/2
Décret conseil flamand du 19-03-2021 publié le 07-04-2021
Articles modifiés
2.7.3.2.15; 2.7.4.2.1; 2.7.5.0.6; 2.8.4.1.1; 3.3.1.0.8
Décret conseil flamand du 18-12-2020 publié le 30-12-2020
Articles modifiés
3.18.0.0.7; 3.18.0.0.8; 3.9.1.0.1; 3.9.2.0.1
Articles modifiés
2.2.4.0.1; 2.2.6.0.7; 2.3.4.1.2; 2.3.4.1.2/1; 2.3.4.1.3; 2.3.4.1.4; 2.3.5.0.1; 2.3.6.0.3
Décret conseil flamand du 20-11-2020 publié le 03-12-2020
Articles modifiés
2.13.4.0.1; 2.13.5.0.1; 3.3.1.0.16; 3.3.2.0.1; 3.4.7.0.7; 3.12.4.0.1; 3.12.4.0.1; 3.18.0.0.15/2
Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2020 publié le 17-11-2020
Articles modifiés
1.1.0.0.3; 2.1.4.0.1; 2.1.6.0.2; 2.5.1.0.1; 2.5.2.0.1; 2.5.4.0.1; 2.5.6.0.2; 2.5.7.0.3; 2.7.4.2.1; 2.8.4.1.1; 2.8.4.3.1; 2.9.4.2.3; 3.3.2.0.1; 3.5.3.0.4
Décret conseil flamand du 26-06-2020 publié le 17-07-2020
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.2.4.0.4; 2.2.6.1; 2.2.6.0.6; 2.3.4.1.1; 2.3.6.0.1; 2.3.6.0.2
Décret conseil flamand du 26-06-2020 publié le 29-06-2020
Articles modifiés
2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.14; 3.18.0.0.11; 5.0.0.0.14
Décret conseil flamand du 20-12-2019 publié le 30-12-2019
Articles modifiés
2.1.5.0.7; 2.4.4.0.2; 2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.14
Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2019 publié le 02-09-2019
Article modifié : 3.13.1.1.5
Décret conseil flamand du 29-03-2019 publié le 29-04-2019
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 1.1.0.0.3; 2.1.6.0.2; 2.5.1.0.1; 2.5.2.0.1; 2.5.3.0.1; 2.5.4.0.1; 2.5.6.0.3; 2.5.7.0.3; 2.5.7.0.4; 3.3.2.0.1; 3.5.3.0.4
Décret conseil flamand du 05-04-2019 publié le 24-04-2019
Article modifié : 2.1.5.0.1
Décret conseil flamand du 21-12-2018 publié le 28-12-2018
Articles modifiés
2.3.6.0.2; 2.7.6.0.6
Décret conseil flamand du 21-12-2018 publié le 28-12-2018
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.1.5.0.1; 2.1.5.0.2; 2.1.5.0.6; 2.3.2.0.1; 2.7.1.0.2; 2.7.3.2.4; 2.8.6.0.8; 2.8.6.0.9; 2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.13; 2.9.4.2.14; 2.9.5.0.1; 2.9.5.0.5; 2.11.4.0.3; 2.11.6.0.1; 3.1.0.0.1; 3.2.2.0.1; 3.3.1.0.3; 3.3.1.0.8; 3.3.2.0.1; 3.3.3.0.3; 3.4.2.0.2; 3.4.2.0.5; 3.4.7.0.4; 3.4.7.0.5; 3.4.8.0.1; 3.6.0.0.6; 3.10.3.1.1; 3.10.3.1.2; 3.10.5.3.3; 3.10.5.3.6; 3.12.1.0.9; 3.12.1.0.14; 3.12.4.0.1; 3.13.2.0.4; 3.14.3.0.1
Articles modifiés
3.14.3.0.3; 3.15.3.0.9; 3.18.0.0.1; 3.18.0.0.2; 3.18.0.0.11; 5.0.0.0.12; 5.0.0.0.13
Articles modifiés
2.7.4.2.2 ; 2.7.4.2.3 ; 2.8.4.1.1 ; 2.8.6.0.3 ; 2.8.6.0.6; 2.9.1.0.4; 2.9.1.0.5; 2.9.6.0.1; 2.9.6.0.5; 3.3.1.0.8; 3.12.3.0.1
Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 20-12-2018
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.12.1.0.1; 2.12.2.0.1; 2.12.3.0.1; 2.12.4.0.1; 2.12.4.0.2,2.12.5.0.1; 2.12.6.0.1; 2.12.7.0.1; 2.13.1.0.1; 2.13.2.0.1; 2.13.3.0.1; 2.13.3.0.2; 2.13.4.0.1; 2.13.4.0.2; 2.13.5.0.1; 2.13.5.0.2; 2.13.6.0.1; 2.13.7.0.1; 2.13.7.0.2; 3.3.1.0.14; 3.3.1.0.15; 3.3.1.0.16; 3.3.2.0.1; 3.3.3.0.1; 3.4.7.0.7; 3.10.3.1.1; 3.10.4.4.6; 3.12.4.0.1; 3.13.1.2.9; 3.13.2.0.4; 3.13.2.0.5; 3.15.3.0.7; 3.15.3.0.12; 3.15.3.0.13; 3.16.0.0.5; 3.18.0.0.3; 3.18.0.0.15/1; 3.18.0.0.15/2; 5.0.0.0.1
Articles modifiés
5.0.0.0.8; 5.1.0.0.14; 5.1.0.0.15; N1
Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018
Article modifié : 1.1.0.0.2
Décret conseil flamand du 06-07-2018 publié le 30-08-2018
Articles modifiés
2.8.4.4.1; 2.9.4.2.10; 2.9.4.2.14
Articles modifiés
2.1.4.0.1; 2.6.7.7.1
Décret conseil flamand du 13-07-2018 publié le 01-08-2018
Article modifié : N2
Décret conseil flamand du 29-06-2018 publié le 25-07-2018
Article modifié : 2.1.6.0.1
Décret conseil flamand du 22-06-2018 publié le 24-07-2018
Articles modifiés
2.1.4.0.1; 2.1.5.0.7; 2.1.6.0.2; 2.2.5.0.2; 2.2.6.0.1; 2.3.4.1.8; 2.3.4.1.9; 2.3..4.1.10; 2.3.4.2.1; 2.9.4.2.8; 2.9.6.0.1; 2.9.6.0.2; 2.9.6.0.3; 2.9.6..0.4; 2.9.7.0.2; 2.10.6.0.2; 3.1.0.0.6
Décret conseil flamand du 06-07-2018 publié le 20-07-2018
Articles modifiés
2.7.1.0.2; 2.7.1.0.3; 2.7.3.1.1; 2.7.3.2.7; 2.7.3.2.12; 2.7.4.1.1; 2.7.5.0.1; 2.7.6.0.6; 2.8.3.0.5; 2.8.6.0.9; 3.3.1.0.8; 3.12.3.0.1
Décret conseil flamand du 08-06-2018 publié le 26-06-2018
Articles modifiés
3.1.0.0.3; 3.13.1.1.5
Décret conseil flamand du 18-05-2018 publié le 28-05-2018
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.9.3.0.2; 2.9.3.0.3; 2.9.4.2.1; 2.9.4.2.2; 2.9.4.2.10; 2.9.4.2.11; 2.9.4.2.12; 2.9.4.2.13; 2.9.4.2.14; 2.9.5.0.1; 2.9.5.0.5; 2.9.7.0.5; 3.4.2.0.5; 3.6.0.0.6; 3.12.3.0.1; 3.18.0.0.11; 3.18.0.0.12
Décret conseil flamand du 22-12-2017 publié le 21-02-2018
Articles modifiés
2.1.5.0.6; 2.1.6.0.1; 2.7.3.2.9; 2.7.3.5.2; 2.7.6.0.2; 2.7.6.0.3; 2.7.6.0.5; 2.8.3.0.3; 2.8.6.0.8; 2.9.6.0.7; 3.3.1.0.8; 3.6.0.0.4; 3.12.3.0.1
Décret conseil flamand du 22-12-2017 publié le 16-01-2018
Article modifié : N2
Décret conseil flamand du 22-12-2017 publié le 29-12-2017
Articles modifiés
2.2.6.0.4; 3.18.0.0.1
Décret conseil flamand du 08-12-2017 publié le 14-12-2017
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.2.2.0.1; 2.2.3.0.1; 2.2.4.0.1; 2.2.6.0.1; 2.7.2.0.1; 2.7.3.2.14; 2.7.3.4.1; 2.7.7.0.3; 2.8.3.0.3; 2.8.4.3.1; 2.8.4.4.1; 2.9.6.0.2; 2.10.3.0.2; 3.3.1.0.8; 3.3.1.0.9/1; 3.4.2.0.5; 3.5.3.0.4; 3.9.2.0.1; 3.10.3.1.6; 3.10.3.1.7; 3.10.4.4.4; 3.12.1.0.6; 3.12.1.0.13: 3.18.0.0.14
Décret conseil flamand du 30-06-2017 publié le 12-07-2017
Article modifié : 3.1.0.0.4
Décret conseil flamand du 16-06-2017 publié le 04-07-2017
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.2.4.0.1; 2.2.4.0.2; 2.2.4.0.3; 2.2.4.0.6; 2.2.4.0.7; 2.2.4.0.8; 2.2.5.0.4; 2.2.6.0.6; 2.2.6.0.7; 2.3.4.1.3; 2.3.5.0.1; 2.3.6.0.3
Décret conseil flamand du 30-06-2017 publié le 03-07-2017
Articles modifiés
2.4.4.0.2; 3.18.0.0.1
Décret conseil flamand du 21-04-2017 publié le 04-05-2017
Articles modifiés
2.8.4.4.1; 2.9.4.2.10; 3.6.0.0.6; 3.12.3.0.1
Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 13-01-2017
Article modifié : 2.2.6.0.4
Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 30-12-2016
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.1.5.0.2; 2.1.6.0.2; 2.3.6.0.1; 2.4.4.0.2; 2.4.4.0.5; 2.5.1.0.1; 2.5.2.0.1; 2.5.3.0.1; 2.5.6.0.1; 2.5.7.0.1; 2.5.7.0.2; 2.5.4.0.1; 2.5.4.0.2; 2.5.6.0.2; 2.5.7.0.3; 2.7.1.0.6; 2.7.3.2.8; 2.7.3.4.2; 2.8.3.0.1; 2.8.3.0.3; 2.8.6.0.1; 2.9.3.0.3; 2.9.6.0.1; 2.9.6.0.2; 2.9.6.0.3; 2.10.6.0.1; 2.10.6.0.3; 3.1.0.0.5; 3.3.2.0.1; 3.3.1.0.5; 3.3.1.0.6; 3.3.2.0.1; 3.3.3.0.1; 3.4.2.0.1; 3.10.3.1.1; 3.10.4.1.2; 3.12.3.0.6; 3.18.0.0.1; 3.18.0.0.2; 5.0.0.0.1; N1
Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 29-12-2016
Articles modifiés
2.1.5.0.1; 2.1.6.0.1; 3.18.0.0.11
Décret conseil flamand du 18-11-2016 publié le 13-12-2016
Articles modifiés
2.1.4.0.1; 2.1.4.0.2; 2.1.5.0.1; 2.1.5.0.6; 2.1.5.0.7
Décret conseil flamand du 08-07-2016 publié le 22-08-2016
Article modifié : 3.2.1.0.2
Décret conseil flamand du 01-07-2016 publié le 19-08-2016
Articles modifiés
2.1.5.0.6; 2.7.6.0.2;
Décret conseil flamand du 15-07-2016 publié le 18-08-2016
Articles modifiés
2.1.6.0.1; 2.1.6.0.3
Décret conseil flamand du 25-03-2016 publié le 01-04-2016
Articles modifiés
3.1.0.0.1; 3.10.3.1.1
Décret conseil flamand du 18-12-2015 publié le 29-12-2015
Articles modifiés
3.10.4.3.1; 2.10.4.0.1; 2.8.4.3.1
Articles modifiés
2.1.5.0.1; 3.1.0.0.6; 3.1.0.0.1
Articles modifiés
5.0.0.0.12; 1.1.0.0.2; 2.2.4.0.1; 2.2.4.0.3; 2.2.4.0.6; 2.2.4.0.7; 2.2.4.0.8; 2.2.4.0.9; 2.2.5.0.4; 2.2.6.0.6; 2.2.6.0.7; 3.18.0.0.1; 1.1.0.0.2; 2.3.4.1.2; 2.3.4.1.3; 2.3.4.1.4; 2.3.4.1.6; 2.3.4.1.10; 2.3.6.0.2; 2.3.6.0.3; 3.18.0.0.1; 2.3.4.1.1; 3.3.1.0.1; 2.2.4.0.2
Décret conseil flamand du 16-10-2015 publié le 23-10-2015
Article modifié : 5.0.0.0.13
Décret conseil flamand du 17-07-2015 publié le 14-08-2015
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.1.5.0.1; 2.3.4.2.1; 2.5.6.0.2; 2.7.3.2.2; 2.7.3.4.2; 2.7.3.5.2; 2.7.4.2.2; 2.8.4.1.1; 2.8.4.2.1; 2.8.5.0.1; 2.8.6.0.3; 2.8.6.0.4; 2.9.1.0.4; 2.9.3.0.2; 2.9.4.2.1; 2.9.4.2.4; 2.9.4.2.5; 2.9.5.0.1; 2.9.6.0.1; 2.10.3.0.2; 2.10.4.0.1; 3.3.1.0.5; 3.3.1.0.6; 3.3.1.0.8; 3.6.0.0.6; 3.10.5.1.3; 3.12.3.0.1; 3.18.0.0.1; 3.18.0.0.2; 3.18.0.0.7; 3.18.0.0.8; 3.18.0.0.11; 3.18.0.0.17; 3.22.0.0.1; 5.0.0.0.1; N1
Décret conseil flamand du 17-07-2015 publié le 14-08-2015
Article modifié : 3.22.0.0.2 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 03-07-2015 publié le 10-08-2015
Articles modifiés
1.1.0.0.2; 2.2.4.0.1; 2.4.1.0.1; 2.4.1.0.2; 2.4.2.0.1; 2.4.3.0.1; 2.4.4.0.1; 2.4.4.0.2; 2.4.4.0.3; 2.4.4.0.4; 2.4.5.0.1; 2.4.6.0.1; 2.4.7.0.1; 2.4.7.0.2; 3.2.2.0.1; 3.3.1.0.11; 3.3.1.0.13; 3.3.2.0.1; 3.3.3.0.1; 3.5.3.0.2; 3.10.3.1.1; 3.10.4.5.1; 3.13.2.0.1; 3.13.2.0.4; 3.13.2.0.5; 3.15.3.0.11; 3.18.0.0.1; 5.0.0.0.12; N1; N2
Décret conseil flamand du 03-07-2015 publié le 15-07-2015
Articles modifiés
2.7.1.0.4; 2.8.3.0.4; 2.8.4.1.1; 2.8.4.3.1; 3.6.0.0.6; 3.12.3.0.1; 3.18.0.0.11
Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 29-01-2015
Articles modifiés
1.1.0.0.2-2.7.1.0.10; 2.7.2.0.1; 2.7.3.1.1; 2.7.3.2.1-2.7.3.2.13; 2.7.3.3.1-2.7.3.3.7; 2.7.3.4.1-2.7.3.4.4; 2.7.3.5.1; 2.7.3.5.2; 2.7.4.1.1-2.7.4.1.5; 2.7.4.2.1-2.7.4.2.4; 2.7.5.0.1-2.7.5.0.5; 2.7.6.0.1-2.7.6.0.4; 2.7.7.0.1-2.7.7.0.3; 2.8.1.0.1; 2.8.1.0.2; 2.8.2.0.1; 2.8.3.0.1-2.8.3.0.3; 2.8.4.1.1; 2.8.4.1.2; 2.8.4.2.1-2.8.4.2.3; 2.8.5.0.1; 2.8.6.0.1-2.8.6.0.7; 2.8.7.0.1-2.8.7.0.3; 2.9.1.0.1-2.9.1.0.7; 2.9.2.0.1; 2.9.3.0.1-2.9.3.0.9; 2.9.4.1.1; 2.9.4.1.2;
Articles modifiés
2.9.4.2.1-2.9.4.2.9; 2.9.5.0.1-2.9.5.0.4; 2.9.6.0.1-2.9.6.0.6; 2.9.7.0.1-2.9.7.0.5; 2.10.1.0.1-2.10.1.0.4; 2.10.2.0.1; 2.10.3.0.1-2.10.3.0.3; 2.10.4.0.1; 2.10.4.0.2; 2.10.5.0.1; 2.10.6.0.1-2.10.6.0.4; 2.10.7.0.1-2.10.7.0.3; 2.11.1.0.1; 2.11.1.0.2; 2.11.2.0.1; 2.11.3.0.1; 2.11.4.0.1-2.11.4.0.4; 2.11.5.0.1; 2.11.6.0.1; 2.11.6.0.2; 2.11.7.0.1-2.11.7.0.3; 3.1.0.0.7; 3.1.0.0.8; 3.3.1.0.5-3.3.1.0.8; 3.3.1.0.10; 3.3.2.0.1; 3.3.3.0.1; 3.4.2.0.5; 3.4.3.0.2; 3.4.7.0.2; 3.4.7.0.6;
Articles modifiés
3.6.0.0.4-3.6.0.0.6; 3.8.0.0.4; 3.9.1.0.3; 3.9.2.0.1; 3.10.3.1.1-3.10.3.1.8; 3.10.4.3.1; 3.10.4.4.3-3.10.4.4.5; 3.10.4.6.1; 3.10.5.1.3; 3.10.5.2.1-3.10.5.2.3; 3.10.5.3.1-3.10.5.3.4; 3.10.5.3.8; 3.10.5.4.1; 3.10.5.5.1; 3.10.5.5.2; 3.12.1.0.1-3.12.1.0.3; 3.12.1.0.6; 3.12.1.0.10; 3.12.1.0.11; 3.12.1.0.13; 3.12.3.0.1-3.12.3.0.6; 3.13.1.2.1; 3.13.1.2.5; 3.13.1.2.8; 3.13.1.3.1; 3.13.1.3.2; 3.13.1.3.7; 3.14.1.0.1; 3.14.1.0.2; 3.14.3.0.1; 3.16.0.0.4; 3.17.0.0.2-3.17.0.0.12; 3.18.0.0.1;
Articles modifiés
3.18.0.0.5; -3.18.0.0.16; 3.20.0.0.1; 3.21.0.0.1; 5.0.0.0.1; 5.0.0.0.11; N
Articles modifiés
3.3.1.0.9; 3.12.1.0.16-3.12.1.0.21
Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 13-01-2015
Articles modifiés
2.1.4.0.2; 2.1.5.0.1; 2.2.2.0.1; 2.2.4.0.1; 2.5.4.0.2; 2.6.4.0.1; 3.10.4.4.2; 2.6.4.0.2; 3.3.2.0.1; 3.4.2.0.1; 3.5.2.0.1; 3.12.1.0.2; 3.12.1.0.11; 3.13.1.4.2; 5.0.0.0.1; N
Décret conseil flamand du 04-04-2014 publié le 13-06-2014
Article modifié : 3.19.0.0.2
Décret conseil flamand du 20-12-2013 publié le 17-01-2014
Articles modifiés
2.1.6.0.1; 3.1.0.0.6
Décret conseil flamand du 20-12-2013 publié le 31-12-2013
Articles modifiés
2.1.4.0.1; 3.1.0.0.6
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-09-2021 publié le 01-10-2021