2013036141
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2013036141 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 22-07-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013036141
Art. 1 2013036141 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 22-07-2016)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2016-06-17/21 , art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-06-2016 publié le 22-07-2016