2013036130 8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de parcours préalables au sein du système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande [...] <Intitulé modifié par AGF 2017-07-07/38 , art. 18, 005; En vigueur : 01-09-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 27-06-2018)

Dans le présent arrêté, on entend par le décret : le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

[ '> 1 Par application de l'article 100, neuvième alinéa du décret, les subventions sont déterminées comme suit

1° le capital total d'heures admissibles à la subvention pour l'organisation de parcours préalables par année scolaire est fixé à 203.181 heures et réparti en

a) un premier capital de 182.862,90 heures : des heures de ce capital attribuées à un certain projet, 60 % vaut comme forfait garanti. Les heures restantes sont subventionnées pour autant qu'elles soient effectivement prestées ;

b) un deuxième capital de 20.318,10 heures qui ne peut être accordé qu'aux organisateurs qui ont reçu des heures, puisées dans le premier capital : les heures de ce capital attribuées à un certain projet sont subventionnées pour autant qu'elles soient effectivement prestées ;

2° le montant de subvention par heure garantie ou par heure effectivement prestée est de 14 euros.] '> 1

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( 1 )<AGF 2015-07-10/13 , art. 27, 003; En vigueur : 01-09-2015>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013 et cessera de produire ses effets le 31 août [ '> 1 [ '> 2 [ '> 3 2019] '> 3 ] '> 2 ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2016-08-30/27 , art. 29, 004; En vigueur : 30-08-2016>

( 2 )<AGF 2017-07-07/38 , art. 19, 005; En vigueur : 01-09-2017>

( 3 )<AGF 2018-05-18/13 , art. 11, 006; En vigueur : 21-05-2018>

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, notamment l'article 100, avant-dernier alinéa;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 septembre 2013;

Vu l'avis 54.156/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 18-05-2018 publié le 27-06-2018

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 07-07-2017 publié le 24-08-2017

Articles modifiés

INTITULE; 3

Arrêté gouvernement flamand du 30-08-2016 publié le 05-10-2016

Articles modifiés

INTITULE; 3

Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2015 publié le 28-08-2015

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3

Arrêté gouvernement flamand du 20-06-2014 publié le 02-10-2014

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3