BE
2013036094 8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents - Projet de décret : 2146 - N° 1 Session 2013-2014 Documents - Rapport : 2146 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2146 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 octobre 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit