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2013036078 BE

2013036078 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013036078

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.31°, 006; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 7

Arrêté gouvernement flamand du 17-05-2019 publié le 24-07-2019

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 22-07-2019

Articles modifiés

1; 3; 5; 6; 7; 8; 10; 13; 14; 15; 15/1; 16; 16/1

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Article modifié : 2

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