2013036071 13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, en ce qui concerne l'instauration d'un règlement d'aide à la chaleur résiduelle

Le titre VII de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 est complété par un chapitre V, rédigé comme suit

" CHAPITRE V. - Aide à la chaleur résiduelle ".

Le chapitre V, inséré par l'article 1er, du même arrêté, est complété par les articles 7.5.1 à 7.5.4, rédigés comme suit

" Section Ire. - Dispositions générales

Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'énergie, notamment les articles 8.3.1 et 8.4.1;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet 2011;

Vu l'avis de la " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Instance de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité), rendu le 23 août 2011;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 29 septembre 2011;

Vu l'avis du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 30 septembre 2011;

Vu l'avis n° 53.649/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête

5.4. § 1er. L'instance de contrôle accréditée confirme dans le rapport de contrôle complet que les mesurages faits à l'aide des appareils de mesure, cités dans l'article 7.5.2., § 2, répondent aux conditions, citées dans l'article 7.5.2., § 2. Le rapport de contrôle mentionne également tous les affichages des compteurs, la date de mise en service et la source d'énergie utilisée. Le rapport de contrôle est transmis par le demandeur à l'Agence flamande de l'Energie dans le mois.

A partir de la mise en service, le demandeur communique la chaleur résiduelle utilisée. L'Agence flamande de l'Energie fixe le mode de transmission de ces données.

§ 2. L'aide est versée en trois tranches

1° 30 % au plus tôt trente jours après la décision de principe de l'Agence flamande de l'Energie, à condition que l'installation remplisse les conditions suivantes

a) le demandeur demande le paiement de la tranche;

b) la construction ou la rénovation de l'installation a été entamée;

2° 30 % au plus tôt trente jours après la décision de principe de l'Agence flamande de l'Energie, à condition que l'installation remplisse les conditions suivantes

a) le demandeur demande le paiement de la tranche;

b) les investissements pour la construction ou la rénovation ont été réalisés pour 60 %;

3° 40 % après la décision de principe de l'Agence flamande de l'Energie, à condition que l'installation remplisse les conditions suivantes

a) le demandeur demande le paiement de la tranche;

b) l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret. En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées.

c) l'installation répond à toutes les conditions mentionnées dans le présent arrêté.

§ 3. La subvention sera recouvrée dans les dix ans suivant la date de la demande en service de l'installation en cas de

1° faillite, liquidation, abandon d'actif, dissolution, vente volontaire ou judiciaire, fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socioéconomique ayant pour conséquence une diminution de l'emploi, si ces faits se produisent dans les cinq ans suivant la fin des investissements;

2° non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les cinq ans de la fin des investissements;

3° omission de communication à l'Agence flamande de l'Energie de la chaleur résiduelle utilisée;

4° fraude dans le prélèvement des données de mesure;

5° non-respect des conditions du présent arrêté.

§ 4. L'Agence flamande de l'Energie peut vérifier les affichages des compteurs par un contrôle sur les lieux et contrôler si les conditions d'octroi de l'aide, citées dans cette section, ont été remplies.

Si l'accès à l'installation est refusé à l'Agence flamande de l'Energie, si l'Agence flamande de l'Energie constate qu'il n'a pas été répondu aux conditions, ou si une fraude lors du prélèvement des données de mesure, l'Agence flamande de l'Energie peut décider de n'a pas octroyer l'aide ou décider de recouvrer l'aide dans les 10 ans après la mise en service de l'installation.

L'ayant droit à l'aide communique immédiatement à l'Agence flamande de l'Energie

1° toutes les modifications pouvant impliquer qu'il n'est plus répondu aux conditions d'octroi de l'aide;

2° toutes les modifications pouvant avoir un effet sur le montant de l'aide à octroyer;

3° toute modification relative à la personne physique ou morale à laquelle l'aide doit être octroyée;

A chaque notification d'une modification, citée dans l'alinéa trois, 2°, l'ayant droit à l'aide présente un nouveau rapport de contrôle, tel que cité dans l'article 7.5.4, § 1er. En cas de telles modifications, l'Agence flamande de l'Energie peut modifier sa décision d'octroi d'aide. ".