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2013036059 BE

2013036059 13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 25-05-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013036059

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.30°, 011; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 16

Arrêté gouvernement flamand du 03-07-2020 publié le 13-07-2020

Article modifié : 8

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2019 publié le 10-09-2019

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2019 publié le 30-08-2019

Articles modifiés

1; 1/1; 2; 3; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 16; N

Arrêté gouvernement flamand du 03-02-2017 publié le 14-04-2017

Articles modifiés

2; 3; 5; 6; 7; 8; 9

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Articles modifiés

1; 10

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 22-01-2015

Article modifié : 9

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 11-07-2014

Article modifié : 2/1

Arrêté gouvernement flamand du 23-05-2014 publié le 30-05-2014

Articles modifiés

1; 7; 8

Arrêté gouvernement flamand du 11-10-2013 publié le 05-12-2013

Articles modifiés

2; 7

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