2013036016 21 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2013 et mise à jour au 13-02-2025)

Dans le présent arrêté, on entend par

VLAREBO : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.

CHAPITRE 2. - Pourcentage du cofinancement

Le pourcentage de cofinancement, visé à l'article 54/5 du VLAREBO, s'élève à

1° 35% lorsque le bénéficiaire est une entreprise;

2° 50% lorsque le bénéficiaire n'est pas une entreprise.

[ '> 1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit.] '> 1

----------

( 1 )<AM 2025-02-03/09 , art. 1, 003; En vigueur : 23-01-2025>

CHAPITRE 3. - Evaluation de la demande de cofinancement

Lorsque l'OVAM juge que la demande de cofinancement, visée à l'article 54/6 du VLAREBO, est irrecevable, elle informe le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours de la réception de la demande.

L'OVAM peut recueillir auprès du demandeur des informations supplémentaires dans le cadre de la demande de cofinancement. Le demandeur fournit à l'OVAM l'information demandée dans le délai fixé par elle, à peine de déchéance du droit au cofinancement.

CHAPITRE 4.

<Abrogé par AM 2019-02-14/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2019>

<Abrogé par AM 2019-02-14/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2019>

CHAPITRE 5.

<Abrogé par AM 2019-02-14/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2019>

<Abrogé par AM 2019-02-14/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2019>

Signatures

Bruxelles, le 21 octobre 2013.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

Joke SCHAUVLIEGE

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-02-2025 publié le 13-02-2025

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 14-02-2019 publié le 08-03-2019

Articles modifiés

5; 6