2013036001 28 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité

Le règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité pour la Région flamande, tel qu'approuvé par la décision de la VREG du 21 juin 2013 et repris dans l'annexe joint au présent arrêté, est approuvé.

La Ministre flamande ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité pour la Région flamande

(Pour le Règlement, voir : 2013-06-21/25 )

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, notamment l'article 3.1.4, § 2, 6°, et l'article 4.2.1, modifiés par les décrets des 8 juillet 2011 et 16 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 mai 2013;

Considérant que le règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité pour la Région flamande a été approuvé par la décision de la VREG du 21 juin 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête