2013035840
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2013035840 23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035840
Art. 1 2013035840 23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)