2013035817
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2013035817 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035817
Art. 1 2013035817 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-06-16/15 , art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-06-2017 publié le 11-07-2017