2013035785 12 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011

Dans l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 12 août 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe 5.

(Annexe non traduite, voir version néerlandaise)

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par les décrets du 20 février 2009 et du 23 décembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011;

Vu le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012,

Arrête