BE
2013035784 5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, portant modification de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'" International Plant Genetics Resources Institute ", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, portant modification de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'" International Plant Genetics Resources Institute ", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents : - Projet de décret : 2040 - N° 1 - Rapport : 2040 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 2040 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 26 juin 2013.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit